Interventions de Claire-Lise Campion

Nous nous réjouissons que ce texte insiste sur le droit des salariés à la formation tout au long de leur vie professionnelle, et souhaitons que cela bénéficie aux personnes en situation de handicap. Nous sommes à l'avant-veille de la Conférence nationale du handicap, qui se penchera, entre autres, sur l'emploi : le taux de chômage des personnes...

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Le troisième plan autisme 2013-2017 a prévu un budget de plus de 205 millions d’euros pour répondre aux nombreuses difficultés que rencontrent les personnes autistes et leurs familles dans leur parcours de vie. Durant cette pér...

La volonté politique est forte et les moyens mobilisés sont importants, mais la liste des problèmes rencontrés est encore longue : erreurs de diagnostic ; diagnostic tardif du fait des délais de prise en charge auprès des centres de ressources autisme ; encombrement des centres médico-psychologiques qui ne permet pas une prise en charge optimal...

Madame la secrétaire d'État, alors que nous avons célébré la journée de la femme voilà tout juste une semaine, je souhaite attirer votre attention sur la protection des professionnels de santé qui s’engagent en faveur de la lutte contre les violences conjugales. Un cas de figure récent, celui d’une sage-femme traduite devant la chambre discipl...

Madame la secrétaire d’État, je voudrais vous remercier de votre réponse à cette question importante. Nous savons bien tout ce que le Gouvernement réalise en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les violences conjugales. Merci d’avoir rappelé les actions à l’ordre du jour ! Toutefois, les professionnels de ...

Nous avons longuement évoqué le Conseil national de protection de l’enfance, ou CNPE, dans la discussion générale. Ce Conseil permettra d’améliorer la cohérence et la coordination des politiques d’aide à l’enfance. En effet, nous faisons face à une trop grande hétérogénéité des pratiques selon les départements. Le CNPE apportera des réponses e...

Cet amendement vise à réserver la fonction de référent « protection de l’enfance » aux seuls médecins. Il est beaucoup plus facile pour eux d’échanger sur des sujets couverts par le secret professionnel et il importe que l’information puisse circuler de manière plus fluide et peut-être plus professionnelle entre eux, qu’il s’agisse du médecin t...

Il s’agit de prévoir que l’allocation de rentrée scolaire pour un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance soit versée sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations qui en assurera la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou à son émancipation. Nous avons eu l’occasion de le dire, c’est une mesure innovante, dont l’objectif ...

Cet amendement vise à établir une liste des actes qui ne peuvent pas être accomplis sans en référer aux services de l’aide sociale à l’enfance, et non l’inverse. L’objectif est d’assurer la sécurité juridique. La liste des actes usuels de la vie quotidienne, sauf à être très longue, risque d’être incomplète et la personne responsable à laquell...

La mise en place d’une commission pluridisciplinaire nous semble loin d’être superfétatoire et, si certains départements ont déjà opté pour cette approche, ce n’est pas le cas partout sur le territoire national. En vous proposant, par cet amendement, de rétablir l’article 7, nous voulons donc généraliser ces bonnes pratiques sur l’ensemble du ...

L’idée de créer un comité d’éthique pour statuer sur la minorité ou la majorité d’un jeune ne nous semble pas être une solution adaptée. Une telle décision relève en effet de l’autorité judiciaire. Par ailleurs, imposer dans chaque département la création d’un comité composé de trois personnes qualifiées, dont il faudrait encore préciser le ca...

Nous le voyons, mes chers collègues, la question des tests osseux est sensible. En l’absence de documents d’identité valables, comment déterminer l’âge d’un jeune lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable ? Le recours à une radiographie d’âge osseux, nous l’avons dit, manque de fiabilité, de la même manière que chacune des méthodes d’exame...

La proposition de loi relative à la protection de l’enfant vise à offrir aux enfants placés une vie plus stable. Son élaboration témoigne de l’existence d’un réel besoin de réajuster la loi du 5 mars 2007, de tirer les enseignements des disparités observées et d’encadrer les pratiques. Nous avons eu l’occasion de le dire lors de la discussion ...

Très bien !

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous abordons l’ultime lecture de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, après l’échec de la commission mixte paritaire. S’il n’est nullement question de remettre en cause les principes et l’équilibre de la loi de juillet 1989, complétée p...

Le Conseil national de la protection de l'enfance, une proposition forte du rapport d'information de Michelle Meunier et Muguette Dini, assurera la cohérence d'une politique aujourd'hui très hétérogène selon les territoires. Loin de se superposer à d'autres instances, il remplacera les comités interministériels de l'enfance maltraitée et de l'a...

Cet amendement prévoit une liste en négatif, ce sera plus sûr qu'une liste détaillant les actes autorisés - on en oublie toujours. Il vise par ailleurs à éviter toute confusion sémantique entre les actes usuels et les actes importants.

C'est justement pour répondre aux inquiétudes de Mme Debré et de M. Savary que j'ai déposé cet amendement. Une liste en positif ferait courir un risque d'oubli : les actes du quotidien sont innombrables. En négatif, le risque juridique est moindre.

Le but est de généraliser les bonnes pratiques.

Le groupe socialiste votera contre les amendements qui modifient l'article 21 ter. Celui-ci précise tout le cadre nécessaire : les tests seront réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé, le doute profitera à l'intéressé ; en cas de doute sur sa minorité, il ne pourra pas être procédé à une évalua...