Interventions de Claire-Lise Campion

La disposition qui tend à raccourcir le délai d’instruction du dossier d’agrément montre que nous agissons, une fois encore, dans la précipitation, ce qui nous donne l’impression désagréable que les regroupements doivent se faire vite, au détriment d’une approche réfléchie et qualitative. Le délai de deux mois prévu par la proposition de loi, ...

Nous le savons tous, la convention présentée à la signature des conseils généraux, des caisses d’allocations familiales et des assistants maternels soulève un certain nombre de questions. M. le rapporteur l’a dénoncée vivement, allant jusqu’à affirmer qu’elle tuait dans l’œuf les projets de regroupement. Certes, cette convention est perfectibl...

L’Assemblée des départements de France a mené une enquête dans les départements qui pratiquent déjà le regroupement afin d’avoir leurs appréciations. Puisque M. le rapporteur a évoqué à plusieurs reprises le cas de la Loire-Atlantique, je tiens à signaler que ce département s’oppose, et s’est opposé, à la convention nationale, ainsi que l’atte...

Nous nous interrogeons sur le bien-fondé de cet amendement. Les assistants maternels qui souhaitent accueillir deux, voire trois enfants, dès la première demande d’agrément, si les conditions d’accueil le permettent, peuvent déjà le faire, fort heureusement. En effet, les enfants de l’assistant maternel âgés de moins de trois ans sont, par exe...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nos discussions ont mis en évidence le consensus qui s’est dégagé dans notre assemblée sur le bien-fondé des innovations dans le domaine de l’accueil des jeunes enfants : il manque, dans notre pays, entre 300 000 et 400 000 places d’accueil pour permettre aux familles de...

a insisté sur la nécessité d'encadrer les assistantes maternelles qui se regroupent, ce qui rend indispensable la désignation d'une référente ou d'un responsable.

a estimé que la garde en regroupement est assimilable à un accueil collectif, ce qui justifie une diminution du nombre d'enfants accueillis par assistante maternelle.

a souligné la nécessité, pour les assistantes maternelles travaillant en maison, de pouvoir s'appuyer sur l'expérience professionnelle de l'une de leurs collègues.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi réformant la protection de l’enfance a été adoptée dans un consensus rare, voilà deux ans déjà. Les enjeux de la loi du 5 mars 2007 sont cruciaux. Ce texte vise à permettre une meilleure détection des situations de maltraitance, mais aussi et surtout à les prévenir...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis des échanges que nous avons eus cet après-midi sur la protection de l’enfance, question essentielle qui ne mérite aucune polémique. Mme la secrétaire d’État a évoqué les décrets qui ont été pris récemment sur la formation, les modalités de transmission des i...

L’article 1er du projet de loi inventorie très strictement les missions de service public. Il donne la possibilité aux établissements de santé publics mais aussi aux établissements privés à but commercial de les assurer en totalité ou en partie. Nous étions en droit d’espérer, et c’est ce que les Français attendaient du Gouvernement, un proje...

Monsieur le président, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, trois ans après sa mise en place effective, l’Agence française de l’adoption fait l’objet d’un bilan mitigé, voire préoccupant. Une première alerte avait été donnée par les familles membres d’associations agréées, suivie du rapport de Jean-Marie Colombani sur l’adopti...

Le maintien de cette institution dépend de résultats futurs, qui devront être probants. Toutefois, il semble que le Gouvernement n’ait pas pris toute la mesure des différents avertissements, préconisations ou propositions formulés ces deux dernières années. Le projet de loi présenté le 1er avril dernier en conseil des ministres soulève légitim...

Ma question s'adressait à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille. À l'occasion de l’examen de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », je l’ai interrogée sur la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Elle nous a alors annoncé la publication d’un deuxième décret relatif à la cré...

Mme Claire-Lise Campion. Ainsi, vous l’avez compris, je regrette l’absence de publication du décret portant création du Fonds, mais je m’interroge surtout sur la volonté du Gouvernement en la matière.

En effet, un projet a été soumis au Comité des finances locales, qui a rendu un avis le 5 février dernier, voilà donc maintenant dix mois. Pourquoi tant de retard ? De plus, 30 millions d'euros prélevés sur la Caisse nationale des allocations familiales devaient être affectés au Fonds national de financement de la protection de l’enfance en 2007.

Mais, puisque le Gouvernement n’a pas publié le décret d’application, ces 30 millions d’euros ont été répartis autrement en 2008 ! Perte de temps, perte d’argent ! Or, mes chers collègues, derrière ces chiffres et ces textes, il y a des enfants en danger, des enfants en souffrance.

L’État n’a été au rendez-vous ni en 2007 ni en 2008, et il n’y sera pas davantage en 2009. Qu’en sera-t-il de 2010 ?

Mais je l’ai dit !

Oui, pour l’essentiel.