Amendements de Claude Bérit-Débat

Alinéa 3 Remplacer les mots : 17 000 points de contact par les mots : 17 100 points de contact dont au moins 11 778 bureaux de poste de plein exercice assurant un nombre suffisant d'heures d'ouverture, Exposé sommaire : Il s'agit de réaffirmer la nécessité de maintenir la présence postale à travers le réseau actuel de points de contact, c...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les réseaux postaux ont une dimension territoriale et sociale importante qui permet l'accès universel à des services locaux essentiels. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler les termes mêmes de l'exposé des motifs de la Directive 2008/6/CE. NB :La rectification consiste...

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un moratoire est instauré sur l'entrée en vigueur de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de suspendre pour la France, l'entrée en vigueur de la troisième directive postale qui met fin au secteur réservé, au motif du resp...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter ainsi cette phrase : Toutefois, le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du quatrième groupe, prévues à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, appartient au ministre chargé des postes et communications électr...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : y compris dans les zones de revitalisation rurale Exposé sommaire : Il s'agit de garantir la présence postale dans les zones de revitalisation rurale.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : y compris dans les zones périurbaines sensibles Exposé sommaire : Il s'agit de garantir la présence postale dans les zones périurbaines sensibles.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : y compris dans les zones de montagnes en voie de désertification Exposé sommaire : Il s'agit de garantir la présence postale dans les zones de montagnes.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : y compris dans les zones urbaines sensibles Exposé sommaire : Il s'agit de garantir la présence postale dans les zones urbaines sensibles.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : y compris dans les zones rurales de faible densité de population Exposé sommaire : Il s'agit de garantir la présence postale dans les zones rurales en voie de désertification.

I. - Alinéa 3, dernière phrase Remplacer les mots : Un représentant des communes et de leurs groupements figure par les mots : Deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements dont un représentant des communes figurent II. - Alinéa 6 Remplacer les mots : d'un représentant des communes nommé par les mots : de d...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le moratoire suspendant l'application de la hausse des tarifs postaux prévue dans le protocole d'accord tripartite Presse-État-La Poste signé le 23 juillet 2008 est prolongé. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un représentant des usagers de La Poste figure également parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences. II. - Alinéa 6 Remplacer les mots : nommé par les mots : et un représentant des usagers nommés Exposé sommaire : Des associations d'usagers de La Pos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression des exigences définies par décret en matière d'envois de recommandés prévus pour les procédures administratives ou juridictionnelles. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : pour une durée de quinze ans Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que La Poste doit rester le prestataire du service universel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste et aux conséquences qui en découlent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste et aux conséquences qui en découlent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement du statut de La Poste et aux conséquences qui en découlent en matière d'attribution d'actions gratuites et de mise en place d'un actionnariat salarié à La Poste. Les actions ainsi attribuées et confiées à des fonds communs de placement d'entreprise p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste et aux conséquences qui en découlent, notamment en matière de création d'un actionnariat des personnels de La Poste. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement refusent le changement de statut de La Poste et les conséquences qui en découlent en matière de gestion du personnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'oppose au changement de statut de La Poste et donc à l'abandon de l'actuel contrat de service public au profit d'un contrat pluriannuel d'entreprise. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.