Amendements de Claude Bérit-Débat

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La Poste étant un service public particulier, les auteurs s'opposent à sa transformation et, partant, à l'application de certaines dispositions du Code du Commerce NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statu de La Poste en société anonyme. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « La rémunération du président du conseil d'administration et du directeur général est soumise à autorisation préalable du conseil d'administration. « Toute augmentation substantielle de la rémunération du président du conseil d'administration doit faire l'objet, au préalable, d'un avis c...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Sauf circonstances exceptionnelles, les règles d'accessibilité ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire ...

Alinéa 3 Après le mot : contact insérer les mots : dont 10 778 bureaux de poste de plein exercice offrant un nombre suffisant d'heures d'ouverture Exposé sommaire : Il s'agit de réaffirmer la nécessité de maintenir la présence postale à travers le réseau actuel de points de contact, comportant 10 778 bureaux de poste.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et qui consiste en particulier dans, la livraison du courrier à j+1 ; Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent rappeler que les Français sont très attachés au service public de La Poste et que l'un des éléments essentiels de ce service est la distribution du courrier à son desti...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir l'expression collective des salariés de La Poste sur leurs conditions de travail à travers les représentants du personnel comme le prévoit l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent que La Poste puisse continuer à exercer des activités pour le compte de tiers au bénéfice de l'aménagement du territoire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le changement de statut de La Poste ne doit pas se faire au détriment des principes fondamentaux du service public que sont l'égalité de traitement, la continuité, et l'universalité et la mutabilité. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement tiennent à rappeler que le ...

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : l'État supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste d'établissement public en société anonyme ainsi qu'à la constitution d'un actionnariat de personnels. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatai...

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : de droit public Supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le personnel de La Poste puisse détenir une part du capital de la société. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste d'établissement public en société anonyme. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les décisions relatives aux caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel, pouvant le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés sont prises par le ministre chargé des postes, sur avis de l'autorité de régulation des p...

Alinéa 3, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que l'ARCEP n'a pas à décider d'office des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs. La directive n'oblige pas à une telle ingérence dans le système de tarification du prestataire de service universel.

Alinéa 3, première, deuxième et troisième phrases Supprimer ces trois phrases. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que l'ARCEP n'a pas à décider d'office des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs. La directive n'oblige pas à une telle ingérence dans le système de tarification du prestataire de service un...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : Un rapport sur les rémunérations des dirigeants de La Poste est rédigé chaque année en début d'exercice, qui présente la politique de rémunération de l'entreprise, les critères et les modes de rémunérations qu'elle met en œuvre. Dans ce rapport figure une annexe spécialement consacrée à...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom est ainsi rédigé : « II. - Pour financer le maillage territorial complémentaire ainsi défini, il est constitué un fonds postal national de péréq...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Le Fonds postal national de péréquation territoriale est alimenté par l'ensemble des prestataires de services postaux : La Poste, les prestataires de services postaux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques et p...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le financement de cette mission de service public est assuré par le fonds postal national de péréquation territoriale prévu par le II de l'article 6. Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le financement de...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le financement de cette mission de service public est assuré par le fonds de compensation du service universel postal, dans les conditions prévues à l'article L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques ; Exposé sommaire : Le but de cet amendement de principe est...