Amendements de Claude Bérit-Débat

I. – Alinéa 9 Remplacer le mot : deux par le mot : trois II. – Alinéa 10 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement propose d'en revenir aux intentions initiales du législateur concernant la composition de la HATVP. L'Assemblée nationale souhaitait porter à trois le nombre de personnalités qualifiées...

I. – Alinéas 8 et 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : - après les mots : « l'examen de la », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions prévues à l'article 25 octies de la présente loi. » ; II. – Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé s...

I. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « l’avertissement ou le blâme » sont remplacés par les mots : « celles prévues dans le cadre du premier groupe ». II. – Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : e) À la dernière phrase de l’avant-dernier alin...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : de l’article 9 par les mots : des articles 9 et 9-1 Exposé sommaire : La commission des lois a restreint le champ des contrats auquel s'appliquera la prime de précarité dans la fonction publique hospitalière. Elle a réservé le bénéfice de cette prime aux seuls agents recrutés à titre permanen...

I. – Alinéa 1 Après les mots : 1984 précité insérer les mots : , au premier alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée II. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Au prétexte de l'article 10 bis, qui visait à permettre le recrutement d'un contractuel en cas de congé pour invalidité temporaire imput...

Alinéas 8, 13, 24, 27, 36 et 39 Remplacer les mots : tiennent compte des par les mots : se conforment aux Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que les lignes de gestion aient un caractère aient un caractère prescriptif voire impératif, sous peine de n'être qu'un outil supplémentaire auquel personne, et notamment aucun employe...

Alinéa 11 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : peut procéder par le mot : procède 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose d'obliger les employeurs publics à procéder à un classement préalable des deman...

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 6 septies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 6… ainsi rédigé : « Art. 6…. – La rémunération des agents contractuels, recrutés par dérogation à l’arti...

Alinéas 3, 12 et 20, premières phrases Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Le présent amendement aligne la durée maximale du contrat de projet du secteur public sur celle prévue en droit du travail pour le secteur privé, soit trente-six mois (article L. 1242-8-2 du code du travail). La fonction publique n'a pas vo...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recrutement d’un agent contractuel est subordonné à la détention d’un diplôme, à l’accomplissement des études ou à l’exerc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec les amendements de suppression des articles 1er et 4, cet amendement supprime l'article 14 qui instaure les lignes directrices de gestion. Celles-ci ne peuvent constituer en aucune façon une contrepartie à l'affaiblissement des instances de participation et de dialogue social mis en ...

Alinéas 1 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement ne conserve de l'article 10 que le II qui élargit les priorités de mutation au bénéfice des agents « proches aidants » pour leur permettre de se rapprocher de la personne aidée. Pour le reste des dispositions de l'article 11 qui mettent en œuvre, dans la fonction publiqu...

Alinéas 1 à 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – Aux 3° et 4° de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil » sont remplacés par les mots : « de communes regroupant moins de 15 000 habitants ». Exposé sommaire : Ce...

Alinéas 2, 11 et 19 Après le mot agent insérer les mots : sur un emploi de catégorie A Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le périmètre du contrat dit « de projet » aux agents de catégorie A. Le contrat de projet a vocation à répondre à des besoins spécifiques et donc à s'appliquer à des personnes hautement qualifiées. C'est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 8 du projet de loi qui introduit la possibilité de recourir à un « contrat de projet » pour la fonction publique. Mais c'est à tort que ce contrat est qualifié de contrat de projet car il s'agit d'un CDD « au rabais » privé de ses principaux effets juridiques : ni pri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 7 du projet de loi qui ouvre le recrutement par contrat à l’ensemble des emplois de direction au sein des trois versants de la fonction publique. Par cette généralisation, cet article équivaut à faire du recrutement par contrat la règle de droit commun pour les emploi...

Alinéas 12, 60, 88, 104 et 132 Remplacer les mots : aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, par les mots : aux modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion et des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, Exposé sommaire : Cet amendement prop...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : Pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires prévues à l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, par les mots : Pour chaque corps de fonctionnaires II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l’organisation des commissions admini...

I. – Alinéa 17 Supprimer les mots : , sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 1° du même II II. – Alinéa 19 Supprimer les mots : , sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directemen...

Alinéa 66, première phrase Remplacer les mots : une autorisation spéciale d'absence par les mots : un crédit de temps syndical nécessaire à l'exercice de son mandat Exposé sommaire : La commission des lois a remplacé le crédit de temps syndical accordé aux représentants du personnel siégeant dans les comités sociaux territoriaux ou, le ca...