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Amendement N° 139 2ème rectif. (Retiré)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 20 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 239 519 519 )
Déposé le 18 juin 2019 par : MM. Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal, Raynal, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
de l’article 9
par les mots :
des articles 9 et 9-1
Exposé Sommaire :
La commission des lois a restreint le champ des contrats auquel s'appliquera la prime de précarité dans la fonction publique hospitalière. Elle a réservé le bénéfice de cette prime aux seuls agents recrutés à titre permanent sur des emplois permanents.
Par cette modification, la commission des lois du Sénat a donc exclu du bénéficie de cette prime de précarité, les contrats les plus précaires de la fonction publique hospitalière, ce qui est non-sens.
Les motifs budgétaires invoqués par la commission des lois sont réels, mais il appartient à l’État d'y apporter une réponse, et non au Parlement d'en faire subir les conséquences aux plus précaires de contractuels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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