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Amendement N° 136 2ème rectif. (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 20 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 18 juin 2019 par : MM. Lurel, Antiste, Mmes Jasmin, Conconne, MM. Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Bérit-Débat, Montaugé, Temal, Raynal, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 11
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
peut procéder
par le mot :
procède
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :
Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli propose d'obliger les employeurs publics à procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème rendu public commun à l’ensemble de la fonction publique d’État afin de mettre fin aux disparités de traitement des dossiers selon les administrations d’origine, sources de discriminations et d’inégalités.
Cet amendement ne constitue pas une nouvelle rigidité mais permet au contraire de mettre un terme aux rigidités organisées par certains employeurs publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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