Accès au logement et urbanisme rénové

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, le mot « compromis » n’est pas adapté….

Nous avons longuement débattu de cette question tant en commission qu’en séance publique, lors de l’examen du projet de loi en première lecture. De fait, la présente proposition du Gouvernement figurait dans le projet de loi initial. Cela étant, la commission maintient son opposition, constante depuis le début, à l’introduction de ce critère de...

Comme en première lecture, la commission est défavorable à cet amendement. Dispenser d’autorisation des travaux tels que le renforcement des berges, qui peuvent avoir des incidences importantes, n’est pas souhaitable.

Monsieur Reichardt, quand il s’est agi de mettre en place la RGPP, qui a démantelé l’ensemble des services de l’État, y compris ceux dont nous parlons, vous n’avez pas été aussi véhément !

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 245 rectifié. Je rappelle qu’il existe déjà un mécanisme de délégation, qui fonctionne : une commune membre d’un EPCI a la faculté, par délibération, de déléguer son droit de préemption à celui-ci – j’ignore si l’inverse est également vrai. Pour ma part, j’ai eu plusieurs fois recours à...

Sachant avec quelle constance et quelle verve Pierre-Yves Collombat défend l’autonomie des communes, si vraiment le sens de son amendement est celui qu’a défini notre collègue Jean-Claude Lenoir, je ne comprends plus ! L’objectif n’est pas que les intercommunalités se substituent aux communes. Dans l’hypothèse décrite par Jean-Claude Lenoir, il...

L’avis est favorable, dans la mesure où cet amendement est cohérent avec ceux qui ont déjà été adoptés pour la métropole de Lyon.

L’avis est défavorable. Si ma mémoire est bonne, en première lecture, la commission n’était pas favorable à votre proposition, ma chère collègue. En effet, dès lors que la compétence urbanisme est transférée à l’intercommunalité, pourquoi laisserait-on à la commune la compétence en matière de ZAD ? L’avis de la commission reste défavorable en ...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 192 rectifié. On ne voit pas très bien pourquoi on reviendrait sur la possibilité offerte aux communes d’exercer leur droit de préemption sur les immeubles vendus en « vente HLM », compte tenu de l’importance que revêt aujourd’hui le logement social. Concernant l’amendement n° 57, la c...

Notre collègue l’a bien compris, la commission, par cohérence avec la position qu’elle a adoptée sur l’amendement n° 245, ne peut émettre qu’un avis défavorable.

Cet amendement, qui va dans le bon sens, permettra d’accélérer la construction de logements. La commission y est donc favorable.

La commission émet bien évidemment un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression. Le Sénat, en proposant une minorité de blocage de 25 % des communes représentant 10 % de la population, a voulu faire en sorte que les maires puissent se faire entendre et donc que soit respecté le pouvoir des communes. Aussi, je ne compr...

Ensuite, vous pouvez dire ce que vous voulez, mais j’ignore comment vous entendez procéder. Par ailleurs, comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, dès lors que l’on entend permettre à une intercommunalité d’exercer une nouvelle compétence, le plus souvent, la décision est prise de façon consensuelle, à la quasi-unanimité. Pourquo...

Je souhaite revenir brièvement sur l’intervention de Pierre-Yves Collombat. Hormis le périmètre du Grand Paris, il est bien spécifié, dans la première partie de l’amendement, que, en cas de renonciation à l’exercice du droit de priorité, une délibération est prise pour permettre la délégation de ce dernier, la délégation n’étant pas automatiqu...

Je tiens à apporter une précision sur la première partie de l’amendement, en laissant de côté la problématique du Grand Paris. Messieurs Collombat et Jarlier, je suis prêt à déposer un sous-amendement à l’amendement n° 362 afin de supprimer le deuxième alinéa du 1° qui fait débat. Cela permettrait de ne pas rejeter purement et simplement l’ame...

Ces explications ayant été apportées, je constate que les arguments invoqués ont convaincu. Il n’est donc pas nécessaire de sous-amender cet amendement ! Restons dans la logique avancée par le Gouvernement.

Bien entendu, sur l’amendement n° 194 rectifié, l’avis de la commission est défavorable, puisque nous venons d’adopter la règle de la minorité de blocage. Je remarque au passage, mon cher collègue, que vous revenez sur le texte voté par l’Assemblée nationale, puisqu’il fixait le seuil de constitution de la minorité de blocage à 45 % des commun...

Toute une série d’amendements ont été déposés sur cet article. Mes chers collègues, je vous rappelle que la commission a souhaité, en la matière, aboutir à un consensus entre les sénateurs de tous les groupes composant la Haute Assemblée. Nous y sommes parvenus en réintroduisant des dérogations pour les communes dépourvues de PLUI ou de carte ...

L’amendement n° 214 revient à vider la règle du pastillage de son contenu, dans la mesure où l’on ne pourrait bâtir dans ces zones que des constructions à caractère agricole. Non seulement ce n’est pas du tout le sens du texte présenté, mais cela constituerait un recul par rapport au droit actuel. L’avis est donc défavorable. Concernant l’amen...

La proposition est intéressante. Nous l’avions d’ailleurs étudiée en première lecture. Le seul problème est que, vous le savez aussi bien que moi, nos territoires ne sont pas égaux devant l’accès à internet, et encore moins à l’internet à très haut débit. À la limite, si cette faculté de dématérialisation ne concernait que les collectivités po...