Accès au logement et urbanisme rénové

Je ne dis pas autre chose. Nombre d’intercommunalités instruisent les dossiers ; d’autres, grâce à une mutualisation, sont capables de fournir un service d’ingénierie à toutes leurs communes membres. Enfin, l’amendement n° 87 rectifié bis joue non sur le seuil mais sur le délai ménagé avant l’entrée en vigueur de l’abaissement du seuil....

Nous voulons éviter que le pouvoir de contrôle de l’ANCOLS ne soit bridé. Nous avions adopté un amendement visant à bien séparer l’activité de contrôle de l’activité d’évaluation. En l’occurrence, il s’agit d’un amendement de précision.

L’amendement n° 228 tend à conditionner le transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité à un accord unanime des communes.

Pour fonctionner, l’ANCOLS a besoin d’un budget annuel de 20 millions d’euros. Il est proposé d’abaisser la participation de 10 millions d’euros à 6, 7 millions d’euros ; l’État devra donc compenser le manque à gagner. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Ce serait une régression par rapport à la situation actuelle, car il deviendrait impossible de mettre en place des projets intercommunaux.

La commission considère que la déclaration préalable est créatrice de droits et qu’il s’agit d’une véritable décision d’urbanisme. Il est donc logique que le régime juridique des déclarations préalables soit aligné sur celui des permis en matière de retrait. L’avis est défavorable.

J’ai envie de dire que nous passons d’un excès à l’autre. Si j’ai proposé la modification du texte issu de l’Assemblée nationale, c’est parce que le dispositif soumis au Sénat enlevait leurs pouvoirs aux communes. Cet amendement, quant à lui, ôte toute consistance à l’idée intercommunale. Mon amendement respecte le présent et s’inscrit dans l...

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 262 rectifié bis et 409 rectifié. Il nous semble normal que le ministre reste destinataire des données statistiques des collecteurs agréés. C’est un minimum !

Le projet de loi vise à mobiliser davantage de moyens pour la construction de logement social. Il me paraît donc justifié de transférer cet argent, comme le prévoit le projet de loi, au fonds de la CGLLS, qui alimente les opérations de construction ou d’amélioration de logements sociaux par les bailleurs sociaux. L’avis de la commission est do...

Il faut remettre cette problématique en perspective. Cela fait treize ans que les POS doivent être transformés en PLU ! Faut-il vraiment donner encore du temps au temps et attendre vingt ans ? Ma chère collègue, vous avez rappelé avec précision les délais, notamment la date butoir, fixée au 31 décembre 2015. Le nombre de POS en vigueur reste ...

Selon nous, il vaut mieux verser à la CGLLS, qui est un fonds de soutien à la construction de logement social. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Pour certains publics, la frontière entre logement et hébergement est ténue. L’objectif de l’article 49 est donc de légaliser la location de logements sociaux aux fins d’hébergement, une activité qui existe déjà, afin de permettre aux organismes HLM de l’exercer en toute sécurité juridique. Dans les zones détendues où les logements locatifs son...

La rédaction de l’article L. 642-1 du code du patrimoine est ambiguë. À sa lecture, on ne sait pas si le fait qu’un EPCI soit compétent en matière de PLU prive par là même les communes membres de la possibilité d’élaborer une AVAP. Je serais tenté de penser que la compétence communale en la matière demeure, même après le transfert de compétenc...

Une telle disposition complète utilement le domaine d’intervention des organismes HLM. La commission y est donc favorable.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Le PLU, qui est un document d’urbanisme, a pour objet de déterminer les droits du sol et non de mettre en place une stratégie, quelle qu’elle soit. Je formulerai d’ailleurs la même réponse sur des amendements similaires.

La commission souhaite encourager le mécanisme de l’usufruit locatif social en permettant notamment aux investisseurs privés d’échanger entre eux la seule nue-propriété des immeubles acquis par eux en vue de les louer, tout en bénéficiant d’une convention d’usufruit avec un bailleur social. La proposition des auteurs de cet amendement est d’un...

C’est vrai que le débat est intéressant. Mais la réflexion n’a pas suffisamment mûri pour que nous puissions trancher la question aujourd’hui. Profitons donc de la navette parlementaire pour approfondir cette problématique et – pourquoi pas ? – la circonscrire aux centres-villes.

Nous pourrons ainsi expertiser le mécanisme et formuler d’autres propositions. Ainsi, lors de l’examen de ce texte en deuxième lecture, nous saurons quelle réponse apporter, avec une perspective différente de celle de M. Dubois.

Cet amendement me semble satisfait. Aux termes de l’alinéa 80 de l’article 64, l’article L. 123-12-1 du code de l’urbanisme prévoit qu’un débat est organisé tous les trois ans pour vérifier si le volet relatif à l’habitat du PLUI a atteint les objectifs que lui a assignés la loi. Dans le cadre de ce débat, on abordera donc bien, à mi-parcours,...

Les dispositions prévues par ces amendements identiques réduisent la portée de la notion de prise illégale d’intérêt pour les élus et dirigeants siégeant dans plusieurs organismes du secteur du logement social et amenés, à ce titre, à passer des conventions. À mon sens, il serait dangereux d’ajouter des dispositions complémentaires pour modifie...