Agriculture alimentation et forêt

Alinéa 23, première phrase Remplacer les mots : les prix différenciés par les mots : la pratique de prix différenciés selon les catégories d’acheteurs Exposé sommaire : L’amendement vise à interdire la pratique des tarifs différenciés selon la catégorie des clients auxquels seront vendus les antibiotiques. L’amendement va dans le même se...

Après l’article 19 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 3° les mots : « et les agents spécialisés en pathologie apicole, habilités par l’autorité administrative compétente et intervenant sous sa responsabilité dans la lutte contre les maladie...

Après l’alinéa 9 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° La sous-section 2 du chapitre II du titre I er est ainsi modifiée : a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Identification des équidés et des camélidés » ; b) Le premier alinéa de l’article L. 212-9 est ainsi modifié : - Aux première et dernière phases, après les mots : « d’équidés », son...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° La section I du chapitre IV du titre Ier est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-... – Le ministre chargé de l’agriculture peut désigner des centres nationaux de référence en matière de bien-être animal chargés notamment d’apporter une expertise technique e...

Alinéa 71, seconde phrase Remplacer le mot : quatre par le mot : six Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’alinéa 73 modifié par la commission des affaires économiques du Sénat. En effet, à l’alinéa73, la durée pendant laquelle l’administration peut procéder à un réexamen de la demande d’autorisation lorsqu’elle constate une d...

Alinéa 40, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte de l’ensemble des superficies exploitées par le demandeur, sous quelque forme que ce soit et toutes productions confondues, en appliquant les équivalences fixées par le schéma directeur régional des exploitations agr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 43 Remplacer les mots : d’une rétrocession des terrains par les mots : d’une rétrocession conjointe des terrains et des droits Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la SAFER, lorsqu’elle préempte globalement des terrains et des droits à paiement découplés, a l’obligation de rétrocéder conjointement les terrains et les droits...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 122-1-2, après le mot : « démographiques », sont insérés les mots : «, du potentiel agronomique » ; Exposé sommaire : L’impact des documents d’urbanisme, et en particulier du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) sur l’activité agricole est croissant. ...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d’État mentionnée au b) fixe le délai de mise en conformité des contrats en cours à la date de son intervention, conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans. Dès lors que l’acheteur a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’article 4 quinquies. L’allongement de 5 à 9 ans de la durée de renouvellement du bail cessible entraîne un déséquilibre bailleur/ preneur, qui ne facilitera pas le recours à ce type de contrat. En effet, l’un de ses principaux intérêts pour le bailleur est la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans ses articles L. 411-69 à L. 411-73, le code rural et de la pêche maritime régit les relations bailleur /preneur en ce qui concerne l’exécution des travaux par le preneur sur les biens loués et l’indemnisation du preneur sortant qui a effectué des travaux. Ce dispositif garantit les intérêts des de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 21 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 2° L’article L. 666-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les producteurs de céréales membres d’une personne morale reconnue comme groupement d’intérêt économique et environnemental en application de l’article L. 311-4 peuvent commercialiser ...

Alinéa 11 Après le mot : modalités insérer les mots : de regroupement, Exposé sommaire : La rédaction issue de la Commission des affaires économiques du Sénat a permis de clarifier la notion de capitalisation qui était floue et faisait débat. L’objectif est bien que chaque GIEE prévoit de diffuser et des réutiliser les résultats. Cela su...

I. – Alinéa 26, première phrase Supprimer cette phrase. II. – En conséquence, alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans un contexte de lutte contre l’antibioresistance, tout dispositif visant à diminuer les prix des antibiotiques critiques ne peut qu’être contre-productif. La limitation d’une marge maximale de 15% sur le prix...

I. Alinéa 3 Rédiger comme suit cet alinéa : « Les détenteurs du droit de chasse et les organisateurs de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espac...

Alinéa 5 Remplacer les mots : et des associations agréées de protection de l’environnement par les mots : , des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la présence de représentants des chasseurs au sein de...

Alinéas 39 et 40 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les alinéas 39 et 40 prévoient que le schéma départemental de gestion cynégétique comprend obligatoirement les modalités de fixation du nombre minimal d’animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, en fonction de la sensibilité des milieux c...

Alinéa 37 Après les mots : il est approuvé insérer les mots : , après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’avis de la commission départementale compétence en matière de chasse ou de faune sauvage avant l’approbation par le préfet du sc...