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Interventions en hémicycle de Claude Bérit-Débat
13568 interventions trouvées.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié bis.
La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l'amendement n° 38 rectifié bis.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n° 22 rectifié ter, 40 rectifié bis et 212.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33. Par ailleurs, les amendements n° 19 rectifié bis, 23 rectifié bis et 38 rectifié bis n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 733 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifiée : A. – Après l’article 4-1, il est inséré...
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l'amendement n° 733 rectifié.
L'amendement n° 701, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéas 13 et 14 Remplacer la référence : par la référence : II. – Alinéa 18, seconde phrase Remplacer la référence : par la référence : III. – Alinéa 23 Remplacer le mot : huitième par le mot : dixième IV. – Alinéa 25 Remplacer...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 701.
Je mets aux voix l'article 33 bis AF, modifié.
L'amendement n° 564 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 33 bis AF Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du 17° de l’article L. 421-1, les mots : « selon des modalités fixées par décret » sont rempla...
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l'amendement n° 564 rectifié.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 bis AF.
L'amendement n° 574, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’article 226-13 du code pénal n’est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues par le présent alinéa. La parole est à Mme la ministre.
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l'amendement n° 574.
