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Interventions en hémicycle de Claude Bérit-Débat
13568 interventions trouvées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 7, 24 rectifié et 29.
L'amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : le nom de par les mots : le chef de service qui nomme II. - Alinéa 15, deuxième phrase Remplacer les mots : , par l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux et par les mots : et par l’officier ...
Le sous-amendement n° 80, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Amendement n° 70 Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : … – Alinéa 18, seconde phrase Remplacer les mots : à l'avant-dernier par les mots : au septième … – Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé :...
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 80 ?
Je mets aux voix le sous-amendement n° 80.
Je mets aux voix l'amendement n° 70, modifié.
L'amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 13, dernière phrase Remplacer le mot : délivre par les mots : peut délivrer La parole est à M. le ministre d'État.
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l'amendement n° 71.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 26 Remplacer les mots : accord exprès par le mot : information II. - Alinéa 28 Au début, insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’il s’agit d’un mineur, la retenue fait l’objet d...
L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Pillet, A. Marc et Poyart, Mme Deromedi, M. Portelli, Mme Di Folco et MM. Bas, Darnaud, Buffet et Bonhomme, est ainsi libellé : Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal mentionné au quatrième alinéa du présent article....
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 22 rectifié ?
Je mets aux voix l'amendement n° 72.
Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
L'amendement n° 81, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéas 43 et 44 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 229-6. – Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du p...
