Interventions en hémicycle de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 11, première phrase Supprimer les mots : , appartenant à l'une des catégories de personnes définies au I de l'article 3 de la loi n° … du … pour la régulation de la vie publique, La parole est à Mme la garde des sceaux.

L'amendement n° 209 est retiré. L'amendement n° 210, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 11, seconde phrase Supprimer les mots : pour faire cesser la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouve le collaborateur La parole est à Mme la garde des sceaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 210.

L'amendement n° 83, présenté par M. Richard et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette information est rendue accessible au public. La parole est à M. François Patriat.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 83.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 252 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell et Bertrand, Mme Costes, M. Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les assemblées parle...

L'amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Sueur, Leconte et Assouline, Mme Bonnefoy, M. Botrel, Mmes Campion et Conway-Mouret, MM. Durain et Duran, Mmes Féret, Génisson, Jourda, Lepage et Lienemann, MM. Lozach, Marie et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, MM. Roger, Roux et Tourenne, Mme Tasca, M. Vaugrenard, Mme Yo...

L'amendement n° 170 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne, Delahaye, Longeot et Capo-Canellas, Mme Férat et MM. Luche, Kern et L. Hervé, est ainsi libellé : Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parle...

L'amendement n° 59 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, MM. Desessard et Labbé, Mmes Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Poher et Cabanel, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementai...

L'amendement n° 64 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, MM. Desessard et Labbé, Mmes Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Poher et Cabanel, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementai...

Le sous-amendement n° 290, présenté par Mme Bouchoux et MM. Desessard et Labbé, est ainsi libellé : Amendement n° 282 I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce crédit ne peut être transféré aux groupes parlementaires. II. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le dialogue social porte...

L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin, Maurey et Vasselle, Mme Imbert, M. Mandelli, Mmes Keller et Duchêne, MM. Nougein, Fouché, D. Laurent, Mouiller, Laménie, Bouchet, G. Bailly et Gabouty, Mme F. Gerbaud, MM. Malhuret et de Raincourt, Mme Mélot, M. Luche, Mme Morhet-Richaud, MM. Longuet, Joyandet, Pierre et Rapin, Mme P...

L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Labbé, Manable, Tourenne et Duran, Mme Yonnet, MM. Marie, Labazée et Botrel, Mme Perol-Dumont, M. Carcenac, Mmes Jourda et Benbassa, M. Desessard, Mmes Archimbaud et Bouchoux et M. Dantec, est ainsi libellé : Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aprè...

Les amendements n° 78, 172 rectifié et 262 sont identiques. L'amendement n° 78 est présenté par MM. Raison et Perrin. L'amendement n° 172 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Delahaye, Longeot et Capo-Canellas, Mme Férat et MM. Luche, Kern et L. Hervé. L'amendement n° 262 est présenté par Mme Laborde. Ces trois amendements sont ainsi li...