Interventions en hémicycle de Claude Bérit-Débat

Cet amendement prévoit de soumettre les demandes de permis de construire et d’aménagement à une instruction sécurisée, qui permet ainsi au président de l’établissement chargé du SCOT d’exercer un véritable contrôle de l’application des directives contenues dans le DAC. En outre, en cas de conflit entre une commune et l’EPCI chargé du SCOT, il ...

Je ne suis absolument pas convaincu par la démonstration légèrement caricaturale que viennent de nous offrir M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État. Nous ne voulons pas interdire l’implantation de moyennes surfaces ni de grandes surfaces dans les centres-villes. Nous voulons simplement permettre à l’établissement public de coopération int...

À vouloir tout simplifier, vous complexifiez la procédure et libéralisez à tout crin ! Or cela va entraîner un certain nombre de problèmes juridiques, alors que nous proposons précisément de les éviter. Monsieur le secrétaire d’État, vous pourrez compter, dans un proche avenir, si vous êtes encore à la tête de ce ministère, le nombre de conten...

Vous l’aurez compris, nous ne sommes pas favorables au maintien du seuil de 1 000 mètres carrés. Nous ne souhaitons pas non plus autoriser la mise en place d’une typologie qui pourrait, si le seuil est maintenu, avoir des effets très pervers. En effet, quel sens aurait un texte qui soumettrait certains équipements à des prescriptions environne...

Le présent article prévoit, dans la période de transition, la mise en place d’un dispositif qui ne nous satisfait pas, ainsi que François Patriat et moi-même l’avons déjà souligné à différentes reprises. Toutefois, mes chers collègues, vous avez les moyens de limiter les dégâts en votant avec nous cet amendement, pour faire en sorte que les ma...

Cet amendement vise à simplifier la gestion et l'évolution des plans locaux d'urbanisme dans les communes rurales, qui sont nombreuses à les avoir adoptés. Il s’agit – c'est un fait incontestable – de vrais outils de planification d'urbanisme communal. Pourtant, une faille existe, et non des moindres, pour les habitations des exploitants class...

Vous l’avez compris, mes chers collègues, nous pensons que ce texte ne permettra pas de lutter contre les situations de monopole et de concentration excessive constatées dans de nombreuses zones de chalandise. Dans ces dernières, certains abus peuvent être commis. Par exemple, les prix dans une grande surface monopolistique peuvent dépasser de...

Madame la présidente, cet amendement concerne les critères de seuil, tout comme les amendements n° 5, 2 et 3 qui vont venir en discussion. Aussi, lorsqu’ils seront présentés, me contenterai-je de dire qu’ils sont défendus. Peut-être, à l’instar de ce qu’elle vient de faire pour l’amendement de notre collègue Gérard Cornu, la commission émettra-...

Il est défendu.

Il est défendu.

Il est défendu.

Cet amendement vise à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale de subventionner notamment des cinémas situés en milieu rural, ce qui leur est impossible de faire à l’heure actuelle. Cet amendement, qui est proposé par notre collègue Serge Lagauche, me semble important pour développer l’attractivité d’une ville et le m...

Une question sensible !

Cela ne change rien !

Je me souviens bien du débat que nous avions eu sur ce point lors de l’examen de la loi HPST et j’ai la même impression que Mme Procaccia. Nous n’avions pas alors stigmatisé les dentistes : toutes les prothèses étaient visées. Nous avions eu un long débat sur cette question et l’amendement avait d’ailleurs été adopté contre l’avis du Gouverneme...

Cet amendement vise à supprimer la procédure d’appel à projet dans le cadre de la procédure d’autorisation pour le secteur social et médico-social. La proposition de supprimer la procédure d’appel à projet, tout en maintenant la procédure d’autorisation des établissements et services dans le secteur social et médico-social, est guidée par un s...

L’article 16 a pour objet de clarifier la procédure de transformation d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux. Pour conduire à bien cette clarification, il nous semble opportun d’aller plus loin et de proposer, au travers de cet amendement, une mesure de simplification, de mutualisation devant entraîner des économies. Les ex...

Dans la continuité des dispositions que je viens de défendre, l’objet de cet amendement est de donner une base légale aux requalifications de places et aux transformations d’établissements. Il s’agit d’une mesure de simplification et de mutualisation. Les transformations d’établissements et services existants sont subordonnées au résultat posi...

Je regrette que la commission et le Gouvernement aient émis ces deux avis défavorables, car nos amendements reprenaient des propositions émanant de structures de terrain, qui connaissent bien ces problématiques. En ce qui concerne la simplification de l’appel à projet, une différence existe entre les collectivités territoriales et les acteurs ...

Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, sont susceptibles de dégager d’importantes économies d’échelle et des gains de productivité, grâce à la mutualisation. Les différents financeurs, État, assurance maladie, conseils généraux, ont donc intérêt à les promouvoir. Lors des débats et des auditions sur la loi HPST, les mini...