Interventions en hémicycle de Claude Bérit-Débat

Dans ces conditions, les limitations de cette pratique qui pourraient être introduites touchent directement à l’affirmation des cultures qui composent notre pays.

Sur la forme, ces restrictions peuvent sembler peu de chose ; sur le fond, elles sont beaucoup plus problématiques qu’on pourrait le croire. Enfin, je trouve une troisième raison de mettre un terme à cette insécurité juridique dans l’état du droit actuel. Les considérants du jugement du tribunal administratif montrent une interprétation stric...

C’est là, je crois, un contresens sur lequel il nous faut revenir. Quand on veut favoriser les langues régionales, il me semble que ce sont les typographies réglementaires qui doivent être adaptées aux langues régionales, et non l’inverse.

On ne peut donc pas encourager la pratique au motif que le droit l’autorise sans en garantir effectivement la sécurité juridique. Il existe un manque que le législateur se doit de combler, et c’est bien, en l’occurrence, l’objet de la présente proposition de loi. À ce titre, elle est très circonscrite, puisqu’elle vise seulement à compléter l...

Ce matin, la commission a adopté à l’unanimité l’amendement qu’a déposé Mme le rapporteur. Dans un souci de sécurité juridique, il me paraît nécessaire de l’adopter maintenant en séance publique.

Et on ne peut plus revenir en arrière !

C’est un euphémisme !

Mais M. Blanc n’a pas posé de question !

À l’instar de mes collègues Raymond Vall et Daniel Soulage, je souhaite aborder le projet Euro 21, dont je ne comprends pas qu’il ne soit toujours pas inscrit au schéma national des infrastructures de transport. Je doute d’ailleurs qu’il y figure bientôt au vu de ce que vous avez indiqué dans votre intervention, monsieur le secrétaire d’État ! ...

Depuis 2006, tout étranger qui reçoit de la préfecture une décision de refus ou de retrait de son titre de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français, ou OQTF, dispose d’un délai d’un mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif contre la décision de refus de séjour et la mesure d’éloignement...

Eh oui !

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de David Assouline pose, une fois de plus, la question de l’articulation entre la concentration économique du secteur et l’indépendance des journalistes. Ce texte souligne en effet des situations que nous ne pouvons pas – que nous ne ...

Autrement dit, on sent bien que les journalistes se trouvent dans une position précaire. C’est dans ce contexte que cette proposition de loi trouve tout son sens. Il ne s’agit pas ici de réguler un secteur économique marchand comme les autres. Comme une de mes collègues l’a dit, on ne vend pas des saucisses ! L’information est un bien culture...

Je voudrais répondre à Mme le rapporteur et M. le ministre. Je ne comprends pas en quoi le fait de retirer les monuments que l’on vient d’énumérer du champ des monuments transférables empiéterait sur les prérogatives du Haut conseil. En réalité, une telle mesure répond à une préoccupation évoquée par Jack Ralite tout à l’heure. En effet, l’ad...

Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de nous présenter M. Renar. Nous proposons, quant à nous, de remplacer les mots « sont informés » par les mots « se prononcent ». L’exemple de l’hôtel de la Marine, qui est assez scandaleux, constitue la meilleure illustration de nos craintes. Un bail emphytéotique doit ainsi être conclu ...

Je constate que Mme le rapporteur et M. le ministre sont sur un rail, parallèle au nôtre, et que nous ne pourrons jamais nous rejoindre… En effet, madame le rapporteur, vous ne répondez pas à la question de fond. Vous nous dites qu’il ne faut pas alourdir excessivement la charge de travail du Haut conseil et que des garanties sont prises. Mais...

Cet amendement a pour objet de préciser le cadre dans lequel s’opéreront les transferts de monuments classés ou inscrits au profit des collectivités ou de leurs groupements. À notre sens, ils ne peuvent s’effectuer qu’à titre gratuit. D’ailleurs, la précédente vague de transferts, ceux qu’a permis la loi du 13 août 2004, n’a concerné que des t...

Nous avons déjà abordé ce sujet en défendant l’amendement n°16, à l’article 5. Mais nous persistons et nous signons ! L’article 10 encadre les projets de revente de monument classé ou inscrit acquis gratuitement par une collectivité ou par un groupement de collectivités. Nous nous opposons à toute entorse au principe d’inaliénabilité des monu...

Tout à fait !

Pour tout dire, monsieur le président, moi, je n’ai pas du tout été séduit, car la commission qui se trouvera supprimée si cet amendement est adopté, joue un rôle important à l’échelle du département. Pour avoir moi-même été confronté aux problématiques dont il est question, en qualité de maire d’une commune, je peux garantir que cette commissi...