Interventions en hémicycle de Claude Bérit-Débat

suppression des fichiers de clients préconstitués. Ces fichiers, constitués illégalement par certains opérateurs non autorisés, avant l’ouverture du marché des jeux et des paris en ligne, ne doivent pas devenir un avantage concurrentiel, et ce pour aucun des opérateurs – historiques ou nouveaux entrants. Cette disposition est d’autant plus ind...

Je ne souhaite pas retirer cet amendement, dont la rédaction est plus explicite que tout ce que vous venez de nous dire. Il tend simplement à ajouter : « Dans le cas contraire, elle clôture les comptes de ses clients et elle leur rembourse les soldes restants. » Peut-être cette rédaction est-elle redondante. Mais je ne suis pas certain que ce ...

Afin d’éviter les conflits d’intérêts, nous voudrions qu’il soit interdit à l’ensemble des acteurs de la chaîne sportive, du sportif concourant à une épreuve, aux responsables des fédérations, de miser sur des paris ou des jeux d’argent concernant les épreuves dans lesquelles ils ont un intérêt. Plusieurs alinéas de cet article renvoient au po...

Votre explication ne me satisfait pas, car vous nous renvoyez au deuxième alinéa de l’article 23, qui est beaucoup trop vague. Nous souhaitons, pour notre part, que toute la chaîne sportive soit concernée ; notre rédaction est donc plus précise. Vous ouvrez une brèche à bien des dérives que l’on a vu surgir dans d’autres pays, lesquels légifère...

Nous proposons de prévoir pour la prise de paris hippiques la même disposition que celle que nous avons préconisée pour les paris sportifs. Nous souhaitons encadrer, dans la loi elle-même, les interdictions de prise de paris pour cette catégorie de courses. Ce type de paris est particulièrement source de conflits d’intérêts et de délits d’initi...

Nous maintenons cet amendement, par souci de cohérence, car vous ne comprendriez pas que nous ne demandions pas pour les courses hippiques ce que nous avons demandé pour les autres compétitions sportives.

Dans la même logique, nous proposons que la réalité territoriale des parcs naturels régionaux et des syndicats mixtes anciennement appelés « pays », ainsi que l’ensemble des structures éligibles aux crédits au titre des fonds structurels soient pris en considération dans l’élaboration du schéma de coopération intercommunale. La question de l’a...

Oui, monsieur le président. Si je suis d’accord avec notre collègue M. Braye sur la conception des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, pour le milieu urbain, je pense que, pour le milieu rural, une précision ne ferait pas de mal.

J’ai bien peur de recueillir la même opposition, puisqu’il s’agit de mentionner la prise en compte par le schéma de la « mise en cohérence des structures compétentes en matière de transport, de développement économique et de logement ». Le schéma de coopération intercommunale ne peut ignorer cette dimension de l’aménagement territorial au prét...

Nous n’exigeons rien de la CDCI : nous lui demandons simplement de tenir compte des souhaits exprimés par un certain nombre des communes concernant l’intercommunalité. Il faut qu’elle les écoute, c’est tout ! Cela nous semble relever d’une démarche plutôt démocratique. Des communes font acte de candidature ; cela ne veut pas dire qu’on est obli...

Je ne comprends pas l’avis tant de la commission des lois que du Gouvernement. Dans mon département, au moins deux communes souhaitent défusionner, pour différentes raisons, et se trouvent dans une situation difficile. Si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de l’autonomie dans le ca...

Il s’agit pour nous de renforcer les pouvoirs de la CDCI et de faire en sorte que le préfet ne puisse pas remettre en cause la cohérence du schéma par ses décisions ultérieures. Ainsi, toute décision de création, d’extension, de fusion ou de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre devrait être coh...

Il s’agit d’une modification éventuelle du schéma et non de son élaboration. Une fois le schéma arrêté, il peut arriver un moment où il sera souhaitable de le modifier : c’est dans cette hypothèse que je me place. L’initiative de la modification peut, selon nous, émaner de la commission départementale ou du préfet. Votre réponse, monsieur le ra...

Je le retire, monsieur le président.

À une exception près, tous les amendements sur lesquels nous sommes amenés à nous prononcer vont dans le même sens. Il s’agit de satisfaire une exigence des collectivités territoriales, en l’occurrence des conseils généraux : disposer de plus d’autonomie et renforcer la démocratie locale. Pour ma part, je suis très attaché à ce double disposit...

Cet amendement est le jumeau de celui que nous avons défendu à l’article 12. Par ailleurs, il ressemble comme deux gouttes d’eau à celui que vient de présenter notre collègue Yvon Collin. Nous souhaitons que soient respectées les décisions de l’ensemble des conseils régionaux concernés. Pour ce faire, il est nécessaire de prévoir une délibérat...

Vous croyez ?

Mon intervention, madame la présidente, ira dans le même sens que celle de Jean-Pierre Sueur. L’objectif de cet article sur les communes nouvelles est évident : il nous est proposé de mettre fin à une exception française, à savoir l’émiettement du territoire en plus de 36 000 communes. L’objectif peut paraître légitime pour qui considère qu’il...

Un certain nombre d’orateurs qui m’ont précédé ont dit très fortement ce que je pense. La question posée par M. Charasse, la réponse de la commission et nos débats nous permettent d’être éclairés sur la décision que nous allons prendre : soit nous acceptons que la métropole devienne une collectivité territoriale à part entière, ce qui implique ...

Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’article 8 vise clairement à remédier à l’émiettement supposé de notre pays entre 36 000 communes. Pour réduire le nombre spectaculairement élevé de celles-ci, qui irait à l’encontre de tout principe de bonne gouvernance et serait aberrant du point de vue de la rationalité administrative, des solutions pour le...