Modernisation de l'économie

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est ai...

Après les mots : d'un exercice social, rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article L. 227-9-1 du code de commerce : un total de bilan égal à 310 000 euros, un chiffre d'affaires hors taxes égal à 620 000 euros et un effectif salariés au moins égal à 20 au cours d'un exercice. Ex...

Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 139, après les mots : anticoncurrentielles insérer les mots : en prévoyant notamment la possibilité pour l'Autorité de procéder à la cession de certaines activités par les groupes en cas d'abus de position dominante sur une zone de chalandise. Exposé sommaire : Alors que la question du pouvoir d'...

Dans le cinquième alinéa (2°) de l'amendement n° 130, après les mots : à l'occasion de la revente de ses produits ou services insérer les mots : aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels Exposé sommaire : Tout en maintenant à l'identique la définition de la coopération commerciale issue des lois du 2 août 2005 et de 3 ...

Avant l'article 21 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce est complétée par les mots : « notamment par le biais d'accords d'exclusivité ». Exposé sommaire : En France comme dans l'Union européenne, des règles de concurrence préviennent les ententes et le...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-8 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Lors de l'établissement de l'offre définie à l'article L. 312-7, il est fait interdiction au prêteur d'utiliser un taux initial inférieur à celui qui résulte de l'applic...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un article ainsi rédigé : « Art. ... - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artis...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.311.33 du Code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le prêteur qui accorde un crédit sans s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur conformément à l'article L.311-10-1 ou à un emprunteur dont l'endettement excède le seu...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le prêteur est tenu de vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant d'accorder un prêt. A cet effet, l'emprunteur lui remet les documents justifiant ses ressources et ...

Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises de produits frais, surgelés, et d'épicerie, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser vingt jours fin de décade. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de diminuer ce délai de 30 à 20 jours fin de décade pour...

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Le I de l'article L. 441-7 du même code est ainsi rédigé : « I. - Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, fixe...

Supprimer le VI de cet article. Exposé sommaire : Le VI de l'article 27 vise à supprimer les observatoires départementaux d'équipement commercial, actuellement prévus à la section 3 du chapitre 1 er du livre VII du code de commerce. Cette éventualité apparaît d'autant moins acceptable que les dispositions de l'article L. 751-9 du code de comm...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans les conventions organisant les relations entre des commerçants, constitués en réseau, et la société gérant, pour leur compte, des moyens mis en commun tels que centrale d'...

Après les mots : contrôlées au sens du II rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article L. 227-9-1 du code de commerce : et du III de l'article L. 233-16. Exposé sommaire : Dans un objectif de sécurité financière, notamment en matière fiscale et sociale, un amendement adopté à l'Asse...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions de cet article s'appliquent à compter du 1 er janvier 2009. Exposé sommaire : La loi Chatel en application depuis le 3 janvier 2008 a imposé aux opérateurs économiques la conclusion d'accords annuels avant le 1 er mars 2008. Il convient de prévoir que ce...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions de cet article s'appliquent à compter du 1 er janvier 2009. Exposé sommaire : La loi Chatel en application depuis le 3 janvier 2008 a imposé aux opérateurs économiques la conclusion d'accords annuels avant le 1 er mars 2008. Il convient de prévoir que cette nouvel...

Compléter le troisième alinéa du 9° du I de cet article par les mots et une phrase ainsi rédigée : équivalente à une fraction de l'amende, par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe. L'astreinte est liquidée par la juridiction qui en fixe le montant définitif. Exposé sommaire : Cet amendement précise les modalités de fixation et de...

Après les mots : supérieur à rédiger comme suit la fin du second alinéa du 8° du I de cet article : 10 millions d'euros. Toutefois, cette amende civile peut être portée au quintuple du montant, évalué par la juridiction, des sommes indûment versées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le régime des sanctions financières appli...

I. - Dans le second alinéa du 3° du I de cet article, après le mot : obligations insérer les mots : manifestement disproportionnées ou abusives II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue notamment un abus au sens de l'alinéa précédent le fait d'obtenir des prix d'achat abusivement bas au regard des coûts de prod...

Remplacer le 4° du VII de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 4° Le 4° du même I est ainsi rédigé : « 4° La création ou l'extension de toute installation de distribution au détail de combustibles et de carburants, quelle qu'en soit la surface de vente, annexée à un magasin de commerce de détail mentionné 1 d'une surface supérieure à...