Engagement national pour l'environnement

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du II de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'objectif de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du...

Rédiger comme suit la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-6 du code de l'urbanisme : Le projet de révision est élaboré avec les personnes mentionnées à l'article L. 113-2 et soumis pour avis à ces mêmes personnes. Exposé sommaire : Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développemen...

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots : d'activités économiques, insérer les mots : de développement rural, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prendre en compte les problématiques liées aux besoins présents et futurs en matière de dévelo...

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'État transpose d'ici le 1 er janvier 2010 la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de ressources renouvelables n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, publiée au Journal Officiel de l'Union Européenn...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Afin de développer le covoiturage et l'autopartage dans les territoires ruraux, les communautés de communes et les communautés d'agglomération peuvent mettre en place des schémas locaux de développement de transport à la demande. Exposé sommaire : Le présent article définit plus préc...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 15° du I de cet article pour l'article L. 123-9-1 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée : Il peut également consulter les entreprises en charge du raccordement des sites aux réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz. Exposé sommaire : Les problèmes de raccordemen...

Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation faite au SCOT de préciser les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remis...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-3 du code de l'urbanisme, après les mots : économique et touristique insérer les mots : de développement rural Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que le projet d'aménagement et de développement durable doit prévoir pa...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les conditions de protection de l'espace agricole sont fixées par le présent article. « Les terres agricoles doivent être préservées conformément à l'artic...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer (deux fois) les mots : autorisation de construire par les mots : permis de construire Exposé sommaire : Le champ d'application du terme « autorisation de construire » est particulièrement...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique, cette attestation devant être établie par un contrôleur technique par les mots : une étude thermique...