Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord m’excuser auprès de Mme Primas de n’avoir pas été présent lors de son intervention sur l’article. J’ai dû en effet effectuer un déplacement qui n’était pas prévu. L’article 13 bis a été introduit dans le projet de loi par le Sénat en première lec...

D’une part, cet article ne constitue pas une entrave à l’action des collectivités territoriales. Il faut être bien clair : il ne s’agit que d’établissements publics fonciers d’État, créés par décret, et non pas d’établissements publics fonciers locaux. D’autre part, ce n’est pas parce que nous fusionnons ces quatre EPFE que le nouvel EPF d’Île...

Je ne peux que m’aligner sur la position de notre collègue René Vandierendonck. Le texte que nous sommes en train d’étudier ne vise qu’un seul établissement foncier public, même si je sais que des propositions pour employer le pluriel seront faites à l’article 13 bis. Pour ma part, je me battrai pour le maintien du singulier. Je vous d...

J’avoue que je suis un peu déboussolé devant la tournure prise par ce débat. Si j’ai bien compris, on me reproche d’avoir voulu alerter le Parlement sur cette question…

Ou alors, on me reproche d’avoir voulu que le Parlement débatte de cette question et tranche. Une telle attitude est assez nouvelle dans cet hémicycle…

Je vais présenter tout à l’heure un amendement qui tendra exactement à l’inverse, et l’on ne manquera pas de me le reprocher aussi… Mais tout cela n’est pas bien grave : ceux qui me font ce reproche procèdent exactement de la même manière ! Je souhaite répondre à M. Hyest. Certes, la métropole du Grand Paris n’est pas l’Île-de-France, mais le ...

Que M. Hyest se rassure, je n’ai pas l’intention d’étendre la métropole du Grand Paris jusqu’aux frontières de la région d’Île-de-France. Le problème que je veux résoudre est celui de la cohérence de la politique du logement, car il revêt une importance capitale. Hélas, quand je suis monté à la tribune pour expliquer l’importance de l’enjeu, en...

Mais si, ma chère collègue ! Toutes vos interventions le prouvent : vous avez parlé d’établissements fonciers départementaux qui fonctionnent bien, mais ils fonctionnent bien à l’intérieure d’un département, sans se soucier de ce qui se passe ailleurs. Le schéma régional part d’un postulat différent : il permet une cohérence de la politique de ...

Cet article me paraît donc important. Je regrette que l’on me reproche d’avoir voulu débattre de cette question dans l’hémicycle. Vous voulez que le Gouvernement prenne un décret sans nous demander notre avis ? J’avoue que je ne comprends plus : votre position ne correspond pas au langage que j’entends d’habitude.

J’ai dit que j’étais déboussolé : que ne va-t-on pas me reprocher maintenant ? Si je présente en effet cet amendement, c’est parce que certaines dispositions du texte qui concernent le fonctionnement de cet EPF me semblent relever du domaine réglementaire, voire de la liberté de gestion de cet établissement public. Je crois, par exemple, que l...

Je voudrais plaider en faveur de cet amendement, malgré l’avis défavorable de la commission et l’avis de sagesse du Gouvernement. Certes, il est quelque peu dérogatoire. Mais ne dit-on pas que la loi doit simplifier et qu’il ne faut pas en rajouter au millefeuille ? Sans un tel dispositif, nous risquons d’entrer dans une grande complexité. Il ...

Monsieur Favier, je suis totalement d’accord avec vous. Le texte que nous allons voter tend d’ailleurs à prévoir que le passage à la métropole est transitoire, dirais-je, puisque cette dernière va obligatoirement déléguer toute la politique de la ville aux conseils de territoire. En effet, à l’évidence, il s’agit de l’échelon le plus pertinent ...

Au travers de cet amendement, M. Favier relève que la question de la responsabilité de l’État constitue un véritable problème. D’ailleurs, pour ce qui concerne le DALO, c’est l’État qui est interpellé : celui-ci a une obligation non seulement de moyens, mais aussi de résultat. Toutefois, adopter cet amendement reviendrait à interdire aux commu...

Sans entrer dans des explications détaillées qui seraient très longues, j’invite le Sénat à adopter cet amendement de cohérence.

Cet amendement tend à modifier la composition du comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France pour y inclure notamment des représentants des usagers et des associations. À la vérité, monsieur Favier, il est satisfait par la rédaction actuelle de l’article 13. De surcroît, son adoption conduirait à écarter du comité les prof...

Cet amendement est satisfait : en effet, non seulement l’alinéa 20 de l’article 13 prévoit une consultation, mais l’alinéa 21 dispose que le schéma devra être retravaillé en fonction des avis qui auront été émis. Je demande donc le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, j’y serai défavorable.

Ma chère collègue, l’adoption de votre amendement ruinerait la mécanique centrale prévue par le projet de loi : un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France décliné au niveau métropolitain par le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Avec votre proposition, ce plan ne servirait plus à rien, et tout serait à...

Il s’agit d’une question très importante, dont nous avons beaucoup débattu. Pour ne pas être trop long, je dirai simplement que l’adoption de votre amendement, madame Lipietz, entraînerait la tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre : en pratique, la petite couronne primerait la grande couronne en matière de logement. Mes chers co...

La question que vous soulevez à travers cet amendement est importante, monsieur Kaltenbach, mais il me semble plus pertinent d’en débattre à l’occasion de l’examen du projet de loi ALUR. J’allais vous inviter à déposer votre amendement dans le cadre de ce texte, mais je crois que vous l’avez déjà fait. En attendant, je vous suggère de le retir...

Sur la forme, je crains que l’on ne s’éloigne quelque peu du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, le SRHH, et donc de l’article 13. Je vous renvoie une nouvelle fois au projet de loi ALUR. Sur le fond, vos propositions me semblent quand même assez dures et il me paraît difficile de les adopter sans avoir consulté préalablement, ne...