Accès au logement et urbanisme rénové

L’objet du projet de loi est de renforcer les commissions de conciliation. Je trouve par conséquent tout à fait cohérent et même logique qu’elles puissent donner leur avis sur un litige qui n’a pas pu aboutir. La commission émet donc un avis favorable.

L’amendement n° 178 tend à prévoir que le montant du dépôt de garantie est versé sur un compte au nom du locataire. Cette idée me paraît non seulement intéressante, mais aussi logique et juste. Pour être honnête, nous avions prévu de déposer un amendement en ce sens, mais nous y avons renoncé en raison de la trop grande complexité et de la lour...

Il s’agit d’un simple amendement de coordination avec l’amendement n° 651 rectifié bis de David Assouline. L’adoption de ce dernier a rendu les alinéas 100 et 101 redondants ; il convient donc de les supprimer.

Je comprends très bien la volonté de nos collègues du groupe écologiste. Si l’amendement n° 716 me paraît judicieux, l’application à court terme de la disposition qu’il comporte me paraît extrêmement compliquée dans les immeubles collectifs : si je comprends bien, il faudrait séparer les dépenses d’entretien des dépenses de consommation. En r...

La commission considère que l’accord du locataire sur la transmission aux associations des pièces le concernant est essentiel et doit figurer dans le texte. Au reste, l’amendement est satisfait puisque le locataire peut directement transmettre à une association le récapitulatif des charges de son logement qu’il aura reçu du bailleur. En outre...

La commission considère que la disposition que l’amendement tend à supprimer incite les bailleurs à effectuer des travaux d’économie d’énergie et que les montants et les conditions d’application de la contribution pour le partage d’économies de charge sont clairement encadrés par la loi. Le décret du 23 novembre 2009, qui a précisé cette dispo...

L'amendement n° 41 vise à clore de longues discussions, aussi bien entre le Sénat et l'Assemblée nationale qu'entre nous. En cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente ne sera autorisé qu'au terme du renouvellement du bail, conformément à la rédaction de l'Assemblée nationale, tandis que le congé pour reprise ne sera autorisé qu'...

L'amendement n° 63 étend l'obligation du secret professionnel à tous les intervenants du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement.

L'amendement n° 42 renforce l'encadrement du complément de loyer exceptionnel. L'amendement n° 42 est adopté. L'amendement n° 24 est adopté. L'amendement n° 40 est un amendement de coordination avec l'amendement n° 651 que nous soutenons déposé par David Assouline. L'amendement n° 40 est adopté.

L'amendement n° 26 simplifie le régime des autorisations de changement d'usage des logements pour les louer. L'assemblée générale des copropriétaires pourra décider, à la majorité qualifiée définie à l'article 25 de la loi du 10 juillet 2010, de soumettre toute demande d'autorisation de changement d'usage à son accord, décidé à la majorité de l...

Notre commission a déjà adopté un amendement du gouvernement précisant les conditions de mise en oeuvre de la garantie universelle des loyers ; mais le recouvrement des impayés constituait toujours le point faible du mécanisme. L'amendement n° 44 prévoit que les aides versées au titre de cette garantie peuvent donner lieu à une demande de rembo...

Mon expérience d'élu de terrain m'a montré que rien ne valait l'intervention du Trésor public pour recouvrer les créances dans les copropriétés dégradées.

L'amendement n° 354 rectifié propose d'unifier les termes « meublés de tourisme » et « meublés touristiques » sous cette dernière dénomination. Je souhaite entendre le gouvernement sur cet amendement dont je ne peux appréhender l'impact.

Avis défavorable. La définition proposée correspond à la définition figurant déjà dans le code de la construction et de l'habitation. De plus, en cas de litige au cours de la première année de location, le juge pourra tenir compte d'autres critères pour apprécier s'il s'agit de la résidence principale.

Je suis favorable à l'amendement n° 147 rectifié sous réserve que les mots « surface habitable » soient remplacés par les mots « superficie de la partie privative ».

L'amendement n° 418 rectifié est déjà satisfait. Le critère d'une occupation pendant huit mois n'est pas opposable aux Français expatriés pour des motifs professionnels. L'obligation de changement d'usage du logement ne concerne que les villes de plus de 20 000 habitants et les communes de la petite couronne francilienne.

Avis défavorable : le locataire doit connaître le nom du propriétaire, notamment pour intenter une action en justice.

Avis défavorable à l'amendement n° 360 rectifié qui supprime la mention de la dénomination du locataire dans le contrat de location.

L'amendement n° 151 est satisfait par une disposition introduite dans le texte à notre initiative. L'état des lieux est établi par les parties ou par un tiers mandaté par elles : ce tiers peut être un huissier. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 160. Ne supprimons pas les pénalités en cas de retard de paiement de loyer : elles sont nécessaires à l'équilibre du dispositif.