Accès au logement et urbanisme rénové

Je demande le retrait de cet amendement. En effet, l'amendement n° 42 adopté par notre commission précise déjà que les caractéristiques sont jugées exceptionnelles par comparaison avec les logements du même type situés dans le même secteur. L'amendement n° 656 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n°s 156 et 199 risqueraient de dessaisir l'État de sa compétence en matière de logement au profit du département. Retrait ou avis défavorable.

L’avis est défavorable. Cet amendement tend à supprimer la référence au contrat type, qui protégera à la fois le locataire et le bailleur.

Je comprends bien le souci de M. Calvet d’éviter certains désagréments aux bailleurs, mais il est un peu choquant d’envisager qu’un locataire puisse ne pas même connaître le nom de son bailleur. En outre, il est même tout à fait important qu’il dispose de cet élément, ainsi que de l’adresse du propriétaire. Par exemple, s’il veut lui envoyer un...

Je voudrais préciser à l’intention de M. Calvet qu’il ne s’agit pas d’une disposition nouvelle : elle figure dans la rédaction actuelle de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989.

L’avis est défavorable. Cette mention est absolument nécessaire, puisqu’une personne morale peut signer un bail.

Je suis défavorable aux cinq amendements suivants car une proposition de loi de MM. Dominique Raimbourg et Pierre Hérisson sur les gens du voyage va être déposée. Nous reparlerons donc de ce sujet prochainement.

L’avis est défavorable. Indiquer ces éléments dans le contrat de bail permettra au locataire de situer le montant de son loyer et, le cas échéant, d’engager un recours.

Sur la forme, la rédaction de ces amendements pose problème dans la mesure où les dispositions relatives aux effets d’une demande en réduction de loyer qui interviendrait au-delà de six mois à compter de la prise d’effet du bail ne sont pas supprimées. Il y a donc contradiction. Sur le fond, il ne me semble pas choquant qu’une telle action pui...

L’avis est défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment à propos du contrat de bail type. J’ajoute que le recours à un décret n’est pas synonyme d’absence de souplesse.

Cet amendement est pleinement satisfait par une disposition que la commission a introduite dans le texte. En effet, l’alinéa 32 de l’article 1er prévoit que l’état des lieux est établi par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Ce tiers pourra bien entendu être un huissier de justice. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable. D’une part, le bailleur ne sera pas obligé d’accéder à cette demande. D’autre part, la charge de la preuve pèsera sur le locataire : s’il n’est pas en mesure de prouver que l’état des lieux initial était lacunaire, la commission départementale de conciliation ou le juge prendra le parti du propriétaire.

La commission émet un avis défavorable. Pour les meublés touristiques, seul le constat de risque d’exposition au plomb doit être annexé au contrat de location. Une exposition au plomb de courte durée mais répétée peut amener à contracter le saturnisme. Il est parfaitement normal que les touristes soient informés, le cas échéant, de la présence...

S’agissant de l’amendement de M. Mézard, la commission pense qu’il n’est pas choquant, bien au contraire, que le locataire soit informé, le cas échéant, de la présence d’amiante dans son logement et de l’état de l’installation électrique. Cela est d’ailleurs nécessaire pour qu’il puisse saisir la commission départementale de conciliation ou le ...

Effectivement, comme cela a été dit à plusieurs reprises, il s’agit d’un texte d’équilibre. En particulier, les rapports entre bailleurs et locataires doivent être équilibrés. Dans cette perspective, il me paraît important de souligner que des propriétaires endettés, qui doivent rembourser chaque mois leurs emprunts, sont pénalisés par le défau...

M. Dallier, grâce à son expérience personnelle, a levé un lièvre. Je pense qu’un loyer d’équipements peut se justifier pour un abonnement à la télévision par satellite, par exemple. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

La commission est d’accord sur le fond, car il s’agit d’un abus manifeste, mais elle soulève deux difficultés. En premier lieu, par définition, une telle question ne saurait être évoquée dans le contrat de bail. En second lieu, il existe des situations où la cosignature du bail par un ascendant ou un descendant arrange tout le monde. On ne pe...

Il faut revenir au texte du projet de loi, qui est très précis. L’alinéa 53 de l’article 1er, qui constitue à mon sens une des grandes avancées du présent texte, précise que la rémunération de l’agence immobilière sera à la charge exclusive du bailleur, et non pas, comme dans le droit actuel, partagée entre le bailleur et le locataire. Seules ...

Concernant les amendements n° 252 rectifié bis et 309 rectifié bis, exiger que les informations remontent à un observatoire national revient à supprimer de facto les observatoires locaux visés par le texte, ce qui n’est pas acceptable pour la commission. L’avis est donc défavorable. Par ailleurs, la création des observatoi...

Ce texte était particulièrement attendu. Vous l'aviez annoncé l'année dernière, Madame la ministre, à l'occasion de la discussion de la loi relative à la mobilisation du foncier public. Vous avez tenu parole. Le projet de loi a été déposé le 26 juin par le gouvernement et adopté le 17 septembre par l'Assemblée nationale qui l'a considérablement...