Accès au logement et urbanisme rénové

Avis favorable à l'amendement n° 55 rectifié bis sous réserve de la suppression des termes « à caractère obligatoire » qui sont redondants avec le verbe « impose ».

Je suis favorable aux I et II de l'amendement n° 665 rectifié dans la mesure où ils permettent de satisfaire la demande des investisseurs institutionnels. En revanche, je ne suis pas favorable au III qui permettrait d'exclure de la GUL les logements appartenant à toute personne morale, y compris ceux financés en Scellier ou en Duflot. Cela dit,...

L'amendement n° 162 rectifié prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité de réviser le décret qui définit les caractéristiques d'un logement décent, et notamment le seuil minimal en deçà duquel un logement est considéré comme décent. Avis de sagesse.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je voudrais dire, en introduction, que ce projet de loi, dont nous allons débattre pendant de longues heures, était attendu. Et s’il était attendu, c’est, d’abord, madame la ministre, parce que vous vous éti...

Je demande aux auteurs de l'amendement n°185 rectifié, qui rend obligatoire l'installation par le propriétaire de détecteurs de fumée dans les logements, de se rallier à l'amendement n° 652 rectifié, dont la rédaction est plus proche des positions du Sénat.

La commission des affaires économiques a adopté, le 9 octobre dernier, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ALUR, après l’avoir sensiblement modifié et enrichi. Ainsi, au terme de onze heures de réunion, 339 amendements ont été adoptés. Le dépôt de ce projet de loi ambitieux constitue, aux yeux de la commission, un...

Cette loi a également relevé les obligations de construction de logements sociaux dans les communes soumises à l’article 55 de la « loi SRU ». Comme vous le savez, mon cher collègue Dallier, je suis particulièrement sensible à cet aspect.

L'amendement n° 91 réécrit l'article 1er bis. Il est bon qu'en cas de dissolution d'un pacte civil de solidarité l'un des partenaires puisse saisir le juge pour se voir attribuer le logement du couple. Mais est-il nécessaire de modifier les autres dispositions de l'article ?

Je pense aussi au nouveau dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif, le « Duflot », qui a été mis en place à l’occasion de la loi de finances pour 2013, avec un plafond de loyers fixé à 80 % des loyers du marché en fonction des zones. Je pense encore à la lettre d’engagement du 12 novembre 2012 entre l’État et Action logement, ma...

Je suis favorable à l'amendement n° 149 si les mots « à laquelle un négociateur, quel que soit son statut, participe » sont supprimés, car il ne s'agit que des agents commerciaux.

… n’ont pas fonctionné. On compte à peine 250 000 contrats de GRL. Il est évident que le marché ne peut pas gérer un système assurantiel de ce type et que l’échec de la GRL, car c’est un échec, tout le monde le reconnaît, est dû à l’absence de caractère universel et probablement aussi au peu d’intérêt – pour ne pas dire d’appétence – des assure...

Le dernier volet de ce titre porte sur l’habitat participatif. C’est un sujet qui, pour l’instant, ne concerne que plusieurs centaines de logements en France, contre des centaines de milliers dans les pays du nord de l’Europe. C’est dire les marges de progression de cette « troisième voie » du logement, ce qui justifie que le législateur en per...

Les amendements n°s 344 rectifié, 63 rectifié bis, 326 rectifié bis, 739 rectifié ter et 274 rectifié bis sont contraires à la position de notre commission. Avis défavorable.

Je comprends l'objectif mais le montant du SMIC ne tient pas compte du quotient familial, ce qui désavantage les familles nombreuses. Avis défavorable. L'amendement n° 92 est retiré.

Je demande le retrait de l'amendement n° 687 rectifié au profit de l'amendement n° 190 : le premier étend la trêve hivernale de 15 jours en la faisant commencer le 15 octobre, alors que le second prévoit 16 jours supplémentaires en fin de période.

En ce qui concerne l’amendement n° 88 de la commission des lois, la commission des affaires économiques considère que la durée de huit mois prévue par le projet de loi constitue une avancée. Comme l’a dit M. Vandierendonck, elle figure déjà dans des textes réglementaires. Ce n’est donc pas quelque chose de nouveau. S’agissant de la difficulté ...

Je suis favorable à l'amendement n° 509 du gouvernement qui rappelle dans le code de la construction et de l'habitation certaines dispositions relatives au surendettement.

Il en est de même pour la dérogation à l’autorisation de changement d’usage demandée. Si l’expatriation n’est pas due à des raisons professionnelles, il n’y a rien de choquant à ce qu’une autorisation de changement d’usage soit nécessaire. Par ailleurs, je le dis une fois pour toutes afin que les choses soient bien claires, l’autorisation de c...

Avis défavorable à l'amendement n° 95 rectifié : les dispositions des alinéas 37 à 39 ne relèvent pas de l'expropriation mais créent simplement un droit de priorité au profit des communes sur les logements en cas de vente à la découpe.

Retrait sinon avis défavorable. La rédaction proposée ne constitue pas une simplification même si nous devons réfléchir à une meilleure formulation que celle du texte.