Interventions de Claude Dilain

La commission estime que l’amendement défendu brillamment par Mme Lienemann apporte une précision utile permettant de clarifier le droit en vigueur. Elle émet donc un avis favorable.

La commission souhaite en rester à son propre texte. Imaginons en effet que le propriétaire s’acquitte de la prime d’assurance par douzième et que le locataire la lui restitue en une seule fois, accrue éventuellement d’une pénalité. Il y aurait là quelque chose d’injuste. Je propose donc aux auteurs de ces deux amendements, qui sont presque si...

L'amendement de la commission des lois n° 97 allège et simplifie le texte de l'article 23. Avis favorable.

La commission se pose la question de savoir s’il vaut mieux employer les termes « meublés de tourisme » ou, comme le demande M. Lenoir, ceux de « meublés touristiques » pour parvenir à simplifier la réglementation. Comme elle l’ignore, elle demande l’avis du Gouvernement. §

La commission souhaite faire remarquer aux auteurs de ces amendements que la durée de trois ans correspond à celle du bail. Il y a donc une certaine logique. Par ailleurs, la disposition est équilibrée, parce ce délai s’applique aussi bien aux actions du bailleur qu’à celles du locataire. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces ...

Je suis favorable à l'amendement n° 395 rectifié, sous réserve de la suppression des mots « ainsi qu'aux lots ou fractions de lots à un usage autre que d'habitation. »

La commission est tout à fait d’accord avec Mme Lamure. Il est effectivement très préjudiciable que les deux surfaces de référence ne soient pas très clairement distinctes, que l’on recherche un appartement ou une maison, ou que l’on souhaite louer un bien. Il s’agit là d’une précision très importante. La commission émet un avis favorable sur...

Avis défavorable : comme l'a souligné le rapport de M. Dominique Braye, il est important qu'un acquéreur soit parfaitement informé.

L'amendement n° 381 rectifié est satisfait.

Le texte prévoyait que la désignation, en cours de mandat, d'un nouveau syndic par l'assemblée générale signifiait révocation du premier. L'amendement n° 43 distingue deux situations : l'assemblée générale peut révoquer le syndic à compter de la prise de fonction de son successeur ou bien désigner celui-ci pour prendre ses fonctions à l'échéanc...

Il s’agit d’un amendement important, dont l’adoption constituerait une avancée pour la sécurisation de ce mode d’habitat, lequel en a bien besoin. L’avis de la commission est donc favorable.

Je suis favorable à l'amendement n° 382 rectifié sous réserve d'une rectification précisant qu'il n'y a aucun lot d'habitation.

Il suffit de spécifier « à destination autre que d'habitation ».

La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements.

Je souhaite l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 33 rectifié, techniquement complexe.

La commission est favorable à cet amendement visant à doter les résidences universitaires d’un statut et à préciser quelles dispositions de la loi de 1989 leur sont applicables.

Le gouvernement n'avait pas prévu de seuil minimum de taille de copropriété s'agissant du fonds de prévoyance. Le Conseil d'Etat ayant émis des réserves, l'Assemblée nationale a introduit un seuil de cinquante lots. Seules 36 000 copropriétés, sur plus de 700 000, seraient concernées ! L'amendement n° 101 ramène le seuil à dix lots. Sans l'ombr...

Le droit de propriété est un droit constitutionnel, certes, mais qui s'arrête, dans les copropriétés, où commence le droit de propriété de l'autre, ce qui impose des aménagements !

Prenons garde à ce que le Conseil constitutionnel ne censure pas le fonds de prévoyance dans son ensemble. Mieux vaudrait que M. Vandierendonck retire son amendement et propose un article additionnel relatif au fonds de prévoyance pour les copropriétés de moins de dix lots, où les travaux n'ont d'ailleurs pas la même ampleur. Si la Haute juridi...

Il s’agit d’un amendement de coordination.