Interventions de Claude Dilain

Bravo !

Je vous remercie, monsieur le Ministre, et vous félicite pour ce travail. En particulier, vous donnez une définition de la subvention, ce qui était très attendu, comme la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) a dû vous l'indiquer. La création des SIEG est une excellente chose. Le secteur associatif reste toutefois bridé pa...

Ce texte était particulièrement attendu. Vous l'aviez annoncé l'année dernière, Madame la ministre, à l'occasion de la discussion de la loi relative à la mobilisation du foncier public. Vous avez tenu parole. Le projet de loi a été déposé le 26 juin par le gouvernement et adopté le 17 septembre par l'Assemblée nationale qui l'a considérablement...

L'amendement n° 165 prévoit un rapport au Parlement. Avis défavorable. L'amendement n° 165 est rejeté

L'amendement n° 535 rend obligatoire l'assurance pour les copropriétaires et confie au syndic le contrôle du respect de cette obligation.

Avis défavorable à l'amendement n° 166. L'amendement n° 166 est rejeté L'amendement de coordination n° 333 est adopté. L'amendement de clarification rédactionnelle n° 334 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 348. L'amendement de cohérence n° 354 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 335 est adopté, ainsi que l'amendemen...

Oui, tous ceux qui connaissent le fonctionnement des copropriétés s'accordent sur ce point. L'obligation concerne tous les copropriétaires, bailleurs comme occupants. L'amendement n° 535 est adopté. L'amendement n° 526 étend le champ du fonds de prévoyance prévu par cet article sur la proposition du rapport Braye, en abaissant le seuil de 50...

L'amendement n° 367 propose que les loyers de référence soient déterminés en fonction des niveaux de loyers constatés par les observatoires locaux des loyers, mais ceux-ci ne souhaitent pas participer à la détermination du dispositif réglementaire. L'amendement n° 367 est adopté. Les amendements n°s 71 et 244, très proches, prévoient que l'...

Elle pourrait la fixer à 0,5 %, ce qui n'est pas beaucoup.

Je suis opposé à l'amendement n° 50 qui compromettrait les grands équilibres de la loi. L'amendement n° 50 est rejeté. L'amendement n° 51 supprimerait les majorations. Avis défavorable. L'amendement n° 51 est rejeté. Le projet de loi n'a pas fait référence aux loyers fixés au moment de la mise en location. Avec l'amendement n° 353, le dis...

L'amendement n° 255 supprime l'interdiction de compensation du compte séparé relatif au fonds de prévoyance avec un autre compte. Nous en avons déjà parlé. Avis défavorable. L'amendement n° 255 est rejeté. L'amendement rédactionnel n° 394 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 421. L'amendement n° 532 oblige les assemblées géné...

J'en conviens, mais je n'ai rien trouvé de mieux.

L'amendement n° 14 dispose que les modalités de réalisation des travaux d'un local destiné au stationnement des vélos sont approuvées à la majorité prévue par l'article 24 de la loi de 1965. Or pour tous les autres travaux, la majorité de l'article 25 est requise. De plus, ces travaux peuvent être d'importance. Avis défavorable.

Cela simplifierait tout... L'amendement n° 353 est adopté. Mon amendement n° 343 essaie de préciser le complément exceptionnel de loyer en faisant référence à des caractéristiques réellement exceptionnelles qui seront définies par décret en Conseil d'État pour éviter toute contestation.

La loi assouplit déjà les règles relatives à la majorité. Si on s'engage dans cette voie, il faudra également prévoir une dérogation pour les poussettes, et ainsi de suite.

Notre collègue a eu la main un peu lourde en prévoyant un droit de recours pendant 18 mois.

La loi Warsmann de 2012 était censée être de simplification ; en fait, en obligeant les prêts des copropriétés à être assortis d'une caution, elle a complexifié la vie des copropriétés puisque les prêts destinés à préfinancer des subventions accordées pour travaux sont également concernés. Dans certains cas, faute de cautionnement, la Caisse de...

L'amendement n° 54 propose le gel des loyers, ce qui est contraire à la loi. Avis défavorable. Même avis pour les amendements COM n°s 53, 207 et 55. L'amendement n° 54 est rejeté, ainsi que les amendements n°s 53, 207 et 55 L'amendement n° 352 est important, car la suppression de tout encadrement de l'évolution des loyers dans les zones non ...

Ils ont deux mois pour payer. L'amendement n° 56 est rejeté, ainsi que les amendements n°s 57 et 58 rectifié. L'amendement n° 345 est adopté. L'amendement n° 208 exonère le bailleur de la sanction majorant le solde du dépôt de garantie à rendre en cas de non-restitution dans le délai légal si le locataire n'a pas indiqué l'adresse de son no...

Le projet de loi impute les frais du mandataire ad hoc au syndic. Nous souhaitons plutôt que le juge impute les frais comme il l'entend. L'amendement n° 525 est adopté. Les amendements n° 455 et 456 sont de précision. L'amendement n° 398 est de cohérence. L'amendement n° 455 est adopté, ainsi que les amendements n° 456 et 398. L'article 29...