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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Claude Dilain
1625 interventions trouvées.
Les agences qui font ces demandes sont connues.
L'amendement n° 369 apporte une précision importante, relative au rôle des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national. L'amendement n° 369 est adopté. L'amendement n° 370 lie les opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national ...
L'amendement n° 347 reprend une disposition adoptée par le Sénat en 2011 lors de l'examen de la loi Lefebvre : les pièces justificatives des charges locatives sont tenues à la disposition des locataires dans des conditions normales.
C'est l'expression qu'emploie la jurisprudence.
L'amendement n° 341 supprime les alinéas relatifs à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. L'amendement n° 341 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 342 est adopté. L'amendement de coordination n° 355 est adopté, ainsi que l'amendement n° 356. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 324 rend applicable aux logements meublés résidence principale les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 afin de rapprocher le statut des meublés de celui des logements nus. L'amendement n° 324 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 320 est adopté, ainsi que l'amendement n° 321. L'amendement de coordination n° 322 est ...
L'amendement n° 451 précise que la procédure d'expropriation des parties communes constitue une dérogation à l'article 6 de la loi du 10 juillet 1965. L'amendement n° 451 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 457 est adopté. L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Avis défavorable, car l'expression « résidence secondaire » est trop vague et l'amendement ne dit rien de la situation de ces biens les quatre mois restants.
L'amendement de suppression n° 452 est de coordination avec l'amendement adopté à l'article 37. L'amendement n° 452 est adopté. L'article 39 est supprimé.
L'amendement n° 422 est de cohérence. L'amendement n° 422 est adopté. L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Quoi qu'il arrive, la déclaration en mairie est obligatoire et il est bon que les maires sachent ce qui se passe dans leur commune.
L'amendement n° 480 renforce la procédure de délégation aux intercommunalités des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'habitat. L'opposition d'un seul maire ne pourra désormais plus y faire obstacle. L'amendement n° 480 est adopté. L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 487 instaure une obligation de traitement sur place des matériaux contaminés par la mérule dans les zonages identifiant présence de foyers de mérules. Nous avions davantage d'ambition pour unifier les procédures applicables aux parasites xylophages, mais c'est un sujet compliqué. L'amendement n° 487 est adopté. L'article 41 b...
Je ne vois vraiment pas ce que cet amendement apporte de plus.
L'amendement n° 29 rend obligatoire le constat préalable de la décence d'un logement avant le versement de l'aide personnalisée au logement. Ce n'est guère pertinent. Restons-en au dispositif de l'article 46 du projet de loi qui autorise les organismes prestataires à conserver l'allocation logement tant que les travaux prescrits ne sont pas réa...
L'amendement n° 488 punit d'une peine complémentaire interdisant l'acquisition d'un bien immobilier les personnes condamnées pour n'avoir pas fait cesser une situation d'insécurité dans un établissement recevant du public à usage d'hébergement. L'amendement n° 488 est adopté. L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la ...
Vous risquez alors des abus considérables.
L'amendement n° 121 est satisfait. Retrait, ou avis défavorable. L'amendement n° 121 est rejeté. Les amendements rédactionnels n° 312 et 308 sont adoptés. L'amendement n° 199 tend à supprimer le nom du propriétaire sur le bail-type. Retrait ou rejet. L'amendement n° 199 est rejeté. L'amendement n° 202 vise à supprimer le nom du locata...
L'amendement n° 507 regroupe l'ensemble des dispositions relatives aux prescriptions de police sur un immeuble en indivision. L'amendement n° 507 est adopté. L'article 43 bis B (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 330 permet l'application aux contrats en cours de meublés de l'obligation pour les locataires de souscrire une assurance. L'amendement n° 330 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
