Interventions de Claude Dilain

Cet amendement technique est très important. Le paragraphe III de l’article 1389 du code général des impôts permet aux organismes d’HLM d’obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants depuis plus de trois mois lorsque cette vacance est justifiée par un projet de démolition de l’immeuble ou ...

Dans une opération qui s’effectue presque toujours en concession, le surcoût est effectivement répercuté sur le concédant, qui est souvent une commune pauvre. Mais ce surcoût résulte de la difficulté d’obtenir des autorisations et des notifications en temps et en heure ; il ne relève donc de la responsabilité ni des HLM ni des collectivités te...

Je le retire, monsieur le président.

Très bien !

Mes chers collègues, l’adoption de certains amendements permettraient de calmer les inquiétudes légitimes qui se sont exprimées, notamment sur la DSU. Comme cela a été souligné, il est aberrant que la commune de Vaulx-en-Velin soit ponctionnée. Mais si l’amendement que j’ai déposé était adopté, cette ville, ainsi que 129 autres, ne seraient pl...

Tout à fait !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons, dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », le difficile problème de la péréquation, enjeu d’un conflit d’intérêts légitimes. En effet, chacun défend ses intérêts en les jugeant légitimes, …

… à tort ou, le plus souvent, à raison, et tous ces intérêts sont malheureusement en contradiction les uns avec les autres. Pour essayer de sortir de ce débat toujours difficile, je propose que nous ne nous éloignions pas des fondamentaux. Si la péréquation suscite des débats passionnés, c’est parce que les inégalités territoriales sont extrê...

Il existe même un Observatoire des inégalités, qui permet de comparer les situations.

De nombreuses études réalisées par des universitaires, par le Commissariat général du Plan en son temps, par le Centre d’analyse stratégique aujourd’hui démontrent que les inégalités territoriales sont très importantes dans notre pays. À cet égard, je me bornerai à citer un exemple, qui me tient à cœur, tiré d’un rapport du Commissariat généra...

En Île-de-France, les inégalités structurelles vont de un à dix. Ainsi, le maire d’une ville ayant des ressources dépense dix fois moins pour entretenir une école, par exemple, que le maire de Clichy-sous-Bois. Mes chers collègues, pensez-vous sincèrement que le résultat sera le même ? Ce n’est pas possible ! Ces inégalités territoriales ont d...

Toutefois, cette péréquation verticale ne suffisant pas à résorber les inégalités, il me paraît nécessaire d’instaurer une péréquation horizontale. Elle est d’ailleurs déjà pratiquée dans la région d’Île-de-France, où a été finalement mis en œuvre le FSRIF, au terme d’une longue lutte et après bien des débats. Il ne s’agit donc pas d’une simple...

Premièrement, je tiens à dire que je voterai l’amendement n° II-43, car, contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre, je ne vois nullement pourquoi il serait contradictoire avec l’installation d’un fonds de péréquation horizontale. Au contraire ! Je rappelle, et cela n’a peut-être pas été assez dit ce matin, que la péréquation e...

Aujourd’hui, j’espérais, comme Philippe Dallier, vivre un jour historique, celui de la création du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Certes, disons-le franchement, il doit être amélioré, en particulier sur le plan de l’effort fiscal.

C’est ainsi qu’on peut avoir une DSU qui est perçue par trois quarts des villes de France et qu’on passe d’une DSU cible à 150 à une DSU à 250.

Les communes attributaires de la DSU « cible » ou de la DSR « cible » ne doivent pas être contributrices. Il convient en outre de prendre en compte non seulement les ressources, mais aussi les charges, sinon il n’y a pas de péréquation possible. Tout cela est amendable. Malheureusement, les simulations manquent ou nous ont été transmises trop...

Je veux bien qu’on se donne le temps, mais j’aimerais mieux à ce moment-là, comme l’a dit M. Hervé, que l’on travaille en faisant référence à des valeurs de solidarité et non à partir de simulations qui, à mon avis, vont pervertir le système. Troisièmement, enfin, je voudrais répondre à M. Collomb qui m’a interpellé tout à l’heure. Je ne peux ...

Il en va de même aujourd’hui, et il en ira de même dans un an.

Je crains que l’absence de simulations ne soit qu’un prétexte pour remettre à un an, voire aux calendes grecques, des décisions difficiles.

Mes chers collègues, je vous donne rendez-vous dans un an : nous verrons alors si ceux qui se sont opposés à la péréquation horizontale pour des raisons techniques maintiendront leur position. Ce serait l’honneur du Sénat tout entier, représentant des collectivités territoriales, d’être à l’initiative d’un dispositif de péréquation qui ne lais...