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Les interventions de Claude Domeizel sur ce dossier
67 amendements trouvés
13/03/2006 — Amendement N° 238 au texte N° 20052006-155 - Après l'article 22 (Rejeté)
MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le second alinéa de l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par les mots : « notamment pour l'accomplissement d'une obligation statutaire de mobilité ». II. Un décret en Conseil d'Etat précise pour la mobilité statutaire les cadres d'emplois concernés...
13/03/2006 — Amendement N° 237 au texte N° 20052006-155 - Après l'article 21 (Retiré)
MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. Cet alinéa n'a plus de raison d'être du fait de la réécriture plus précise et complète de l'article 15 du projet de loi regroupan...
13/03/2006 — Amendement N° 236 au texte N° 20052006-155 - Avant l'article 18 (Rejeté)
MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par les mots : « avec mention de la référence à la délibération créant l'emploi affecté des crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ». Exposé sommaire : Cet amendement s'imp...
13/03/2006 — Amendement N° 218 au texte N° 20052006-155 - Après l'article 26 (Adopté)
MM. Raoult, Mahéas, Domeizel, Peyronnet, Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les...
13/03/2006 — Amendement N° 217 au texte N° 20052006-155 - Après l'article 26 (Retiré)
MM. Raoult, Mahéas, Domeizel, Peyronnet, Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 26 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 70 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise hors cadre peut être prononcée auprès de deux ou plusieurs organismes sur deux ou plusieurs emplois à temps non complet. Une convention est préalablemen...
13/03/2006 — Amendement N° 216 au texte N° 20052006-155 - Après l'article 26 (Retiré)
MM. Raoult, Mahéas, Domeizel, Peyronnet, Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 26 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le détachement peut être prononcé sur deux ou plusieurs emplois à temps non complet. Une convention est préalablement signée entre l'administration d'origine e...
13/03/2006 — Amendement N° 215 au texte N° 20052006-155 - Après l'article 26 (Adopté)
MM. Raoult, Mahéas, Domeizel, Peyronnet, Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 26 insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition s'applique également aux syndicats mixtes au profit des agents affectés dans ces ét...
