Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 4, deuxième phrase Après le mot : avis insérer le mot : consultatif Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que l'avis de la commission syndicale est consultatif.

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : voie d’affiche à la mairie par les mots : affichage sur les panneaux d’informations habituels de la commune Exposé sommaire : L’objet de cet amendement et de garantir la bonne information des citoyens pour les cas où la mairie n’est ouverte au public qu’épisodiquement.

Alinéa 4, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : au projet de transfert ainsi qu’à ses modalités Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser en cas d’absence de délibération à quel objet s’applique l’avis de la commission syndicale.

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer les mots : un journal local diffusé par les mots : deux médias dont au moins un journal diffusé Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de prendre en compte l’ensemble des moyens d’information (presse écrite, radios et télévisions locales).

Alinéa 5, dernière phrase Remplacer les mots : deux mois à compter de l’affichage par les mots : trois mois à compter de la date de la délibération Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’éviter de recourir à un certificat de date d’affichage, document susceptible d’être contesté.