Questions écrites de Claude Domeizel

Fonctionnement et avenir de la ligne ferroviaire régionale de transport de voyageurs Grenoble-Gap

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le fonctionnement de la ligne ferroviaire régionale de transport de voyageurs Grenoble-Gap. Certains tronçons de cette ligne présentent des caractères de vétusté malgré des travaux réguliers et le tronçon...

Défense des cultures de lavande et de plantes à parfum

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés croissantes rencontrées par les producteurs de lavande et autres plantes à parfum. Ces producteurs sont aux prises avec des règlementations européennes de plus en plus contraignantes. La complexité des contraintes réglementaires, prenant parfois un caractère ubuesqu...

Éligibilité des travaux liés à l'économie d'eau et à la modernisation des ouvrages de transport et de distribution d'eau à l'enveloppe 2013 des projets dits « prioritaires »

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des Associations syndicales autorisées (ASA) des Alpes de Haute-Provence. Ces dernières, établissements publics à caractère administratif, sont actuellement mobilisées dans un vaste mouvement de modernisation de leurs ouvrages de prélèvement et de leurs réseaux de di...

Indemnités journalières pour personnes ayant une activité réduite

M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèces des assurés sociaux régis par l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. Cet article conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de maladie à un certain nombre de critères qui ne sont plu...

Situation des fonctionnaires « reclassés » de La Poste et de France Télécom

M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des milliers d'agents, 6 000 à la Poste, un peu moins à France Télécom, qui ont choisi en 1993 de conserver leur grade et statut de la fonction publique. Depuis cette date, ils o...

Coût des procédures de redressement et de liquidation judiciaires pour les agriculteurs

M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 qui a créé une procédure de sauvegarde et modifié les modalités des procédures de redressement judiciaire applicables aux agriculteurs. Ces procédures ont un coût dont la plus grande part est constituée par la rémunération des mandataires et, quand ils sont nommés...

Application de l'article 28 du code des marchés publics

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 28 du codes des marchés publics et plus précisément sur le fondement du texte précité pris dans les parties II et III qui précisent les deux cas offrant la possibilité, pour le pouvoir adjudicataire, de passer le marché sans publicité ni mise en concurrence préalables : soit lor...

Arrêt de la fourniture de plasma issu d'aphérèses

M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude manifestée par la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) vis-à-vis d'une mesure prise récemment par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) demandant à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aph...

Reconnaissance du grade master pour la profession d'orthophoniste

M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de son ministère d'éligibilité du diplôme d'orthophoniste au grade master le 31 mars 2011. Le 14 novembre 2012, le ministère de la santé a reçu plusieurs syndicats représentant la profession et un accord était sur le point d'être trouvé. Aujourd'hui, l'ensemble des composa...

Situation de l'emploi chez Orange/France Télécom dans les départements alpins

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'entreprise Orange/France Télécom dans les départements alpins qui, dans le cadre de la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, envisage notamment de ne pas remplacer les départs à la retraite. Or, compte tenu de l'âge moyen ...

Interprétation de l'article 7 du décret n° 2008-1475 relatif aux aides individuelles aux entreprises

M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'interprétation qui doit être faite de l'article 7 du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris en son troisième alinéa et qui dispose : « les aides individuelles sont attribuées exclusivement si les conditions de viabilité économique de l'entreprise sont réunies. Elles ne peuvent avoir ...

Suppression des juridictions de proximité par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011

M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, qui a entraîné notamment la suppression de la juridiction de proximité à partir de 2013 et le transfert des juges de proximité aux tribunaux d'instance. Il dem...

Caractère obligatoire de l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé suite à l'annonce faite par le ministère de la santé sur une éventuelle révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Il lui demande s'il est envisagé de proposer une loi visant à rendre l'adhésion aux ordres paramédicaux facultative. L'ordre des masseurs-kinésithérapeut...

Calcul de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux qui précise, dans son article 5, qu'une indemnité forfaitaire complémentaire ...

Application de la jurisprudence du Conseil d'État sur l'attribution aux fonctionnaires de la bonification pour enfants en cas de naissances multiples

M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la bonification pour enfant aux fonctionnaires en cas de naissances multiples. Les articles L. 12 et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite reconnaissent aux fonctionnaires le droit à une bonification d'un ...

RSA agricole

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions dans lesquelles les agriculteurs perçoivent le revenu de solidarité active (RSA). Les agriculteurs et seulement eux se font appliquer un plafond de revenus supplémentaires dans le calcul de l'allocation d'activité, prévu par le code de l'action sociale et des famille...

Rétablissement de la préretraite pour les agriculteurs

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le durcissement des conditions économiques qui ont causé de multiples crises dans différents secteurs de production agricole. L'âge de la retraite a reculé et la préretraite agricole, qui existait jusqu'à fin 2008, a été supprimée. Dans ...

Pénurie de places dans les instituts médico-professionnels des Alpes de Haute-Provence

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque de places dans les instituts médico-professionnels de son département, les Alpes de Haute-Provence. En effet, des adolescents de plus de seize ans, sortant d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), sont inscrits sur liste d'attente souvent depuis plus d'un an, avec tous le...

Traité international sur le commerce des armes classiques

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le traité international concernant le commerce des armes classiques (TCA) qui doit être adopté en juillet 2012, au siège des Nations unies à New York. L'adoption de ce traité historique, car il n'existe pas d'instrument international juridiquement contraignant régulant le comme...

RSA agricole

M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions dans lesquelles les agriculteurs perçoivent le revenu de solidarité active (RSA). Les agriculteurs et seulement eux se font appliquer un plafond de revenus supplémentaires dans le calcul de l'allocation d'activité, prévu par le code de l'action sociale et des familles (articles...