Sécurisation de l'emploi

L'amendement n° 394, qui prévoit que les modifications du contrat de travail requises par l'accord sont soumises aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code, est largement satisfait par l'alinéa 15 de l'article 12, que l'Assemblée nationale a complété. Retrait ou rejet.

Défavorable à l'amendement n° 397, qui prévoit la nullité de tout acte de l'employeur contraire aux engagements de maintien dans l'emploi. Je rappelle que l'avis rendu contient obligatoirement une clause pénale, protectrice pour le salarié.

L'amendement n° 517 supprime leur caractère économique aux licenciements de salariés qui refusent l'application de l'accord. Défavorable.

L'amendement n° 386 oblige l'employeur à mettre en place un PSE si plus de neuf salariés sont licenciés sur trente jours après avoir refusé d'appliquer l'accord. Ce sera là un point de débat en séance, car les positions des groupes sont, sur ce point, très tranchées. Mieux vaut s'en tenir à l'équilibre. Avis défavorable. Même avis sur le n° 395...

Défavorable à l'amendement n° 387, qui supprime le caractère automatique du motif économique de licenciement en cas de refus de l'accord.

Défavorable à l'amendement n° 388, qui rappelle l'obligation d'adaptation et de reclassement des salariés licenciés, à l'amendement n° 270, qui prévoit l'adaptation des mesures de reclassement. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 388, ainsi qu'à l'amendement n° 270. Défavorable aux amendements n° 246 et 390, qui prévoient qu'un p...

L'amendement n° 391, qui reconnaît une priorité de réembauche en cas de licenciement d'un salarié qui refuse l'application d'un accord de maintien de l'emploi, est satisfait, puisque le motif est économique. Retrait ou rejet.

Défavorable à l'amendement n° 398, qui vise à supprimer le critère de représentativité pour les organisations signataires au premier tour.

L'amendement n° 399 vise à supprimer les alinéas relatifs au mandatement des salariés pour la négociation et la signature d'un accord de maintien de l'emploi.

Défavorable à l'amendement n° 613, qui veut que les syndicats mandatant un salarié aient obtenu au moins 50 % des suffrages exprimés au niveau de la branche.

Défavorable à l'amendement n° 400, qui prévoit que les syndicats non signataires pourront saisir le juge pour un recours en annulation.

Défavorable à l'amendement n° 401, qui permet une annulation de l'accord lors de la première saisine du juge. L'article 10 de l'annexe à l'article 18 de l'Ani prévoit explicitement que le juge aura mission, dans un premier temps, de prononcer la suspension de l'accord pendant une durée déterminée.

Défavorable à l'amendement n° 402, qui ouvre aux syndicats non signataires de saisir le TGI pour suspendre l'accord. Même avis sur le n° 605, dans le même esprit.

En effet. Dès lors que des syndicats s'engagent sur un accord, comment permettre que d'autres puissent saisir le juge ? Ce serait dévaluer l'action des syndicats qui jouent le jeu du dialogue social.

Défavorable à l'amendement n° 404 : la clause pénale pourra comprendre des mesures couvrant le préjudice lié à un licenciement injustifié.

L'amendement n° 264 précise qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à la suspension de l'accord de maintien de l'emploi, les indemnités prises en compte sont non seulement les indemnités légales mais aussi les indemnités conventionnelles. L'avis est favorable.

Mon amendement n° ASOC 1 est de coordination. L'amendement n° ASOC 1 est adopté. Mon amendement n° ASOC 3 est de cohérence. Il s'agit de préciser que le CHSCT, s'il est saisi dans le cadre d'un projet de licenciement collectif, désigne un expert dès la première réunion, afin de lui permettre de disposer du temps nécessaire pour remplir ple...

L'amendement n° 410, qui réécrit l'article 13, dépasse très largement le cadre de ce projet de loi. C'est un condensé des grandes orientations sociales du groupe communiste...Défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 412, qui institue un véritable droit d'opposition des élus du personnel en cas de licenciement économique.

Défavorable à l'amendement n° 426. Aujourd'hui, seul le conseil des prud'hommes est compétent pour contrôler la cause réelle et sérieuse de licenciement, notamment en matière de licenciement économique. Son contrôle s'exerce a posteriori. Le projet de loi ne revient pas sur cette compétence, il ne fait que réformer le volet procédural. Cette qu...