Sécurisation de l'emploi

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent. La commission fait donc le même commentaire et aboutit à la même conclusion : avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer le lien entre la portabilité du DIF tel qu’il existe actuellement et le bénéfice de l’indemnisation du chômage. Cette question doit cependant être appréhendée globalement. En effet, sans anticiper sur les conclusions des négociations à venir, il me semble que le droit personnel à la formation ouvre de nouveaux h...

Mes chers collègues, votre amendement se situe dans la même logique que les précédents. Il vise à modifier les conditions de la portabilité du DIF et donc à modifier le code du travail relatif à ce point. Je ne répéterai donc pas l’argumentaire, mais considérez qu’il s’applique aussi à cette question. L’avis de la commission est défavorable.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Vous préconisez un droit d’accès automatique au CIF, après deux années de refus d’accès au DIF. J’ai le sentiment de tenir ici le mauvais rôle ! J’essaie de varier le choix des mots, mais mon argument reste identique…

L’ambition de porter le taux de la masse salariale consacrée à la formation de 1, 6 % à 2, 5 % nous place véritablement au « cœur du cœur » de la négociation entre les partenaires sociaux. Vous imaginez bien qu’une telle disposition ne saurait être décidée en dehors de cette négociation. Dès lors que les partenaires sociaux auront négocié, nous...

Ma chère collègue, vous voulez accorder une place plus importante aux régions. L’élu territorial que je suis ne peut qu’être sensible à votre initiative. Vous le savez, eu égard à ce droit nouveau, des négociations vont s’ouvrir entre les partenaires sociaux, l’État et les régions. Et, surtout, nous aurons à débattre prochainement ici d’un tex...

Cet amendement prévoit que les clauses du contrat de travail contraires à l'accord seront renégociées plutôt que suspendues. Cela est contraire à l'Ani ; défavorable.

L'amendement n° 351 est satisfait : l'Assemblée nationale a précisé la procédure selon laquelle est recueilli l'accord ou le refus du salarié. Retrait ou rejet.

Certains contrats de travail comportent des clauses relatives à la mobilité. L'amendement n° 352 prévoit que si elles sont plus favorables que les stipulations de l'accord, ces dernières ne s'appliquent pas. Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement.

Défavorable à l'amendement n° 515, qui prévoit que le refus du salarié d'appliquer l'accord de mobilité interne vaut rupture du contrat de travail.

Nous avons longuement débattu du sujet au cours des auditions. Outre que cet amendement sort du cadre de l'accord, j'indique que c'est sur avis du Conseil d'État que le licenciement individuel pour motif économique a été retenu.

Défavorable à l'amendement n° 358, qui, comme ceux qui suivent, prévoit, quant à lui, que ce sont les dispositions applicables aux licenciements collectifs pour motif économique qui doivent s'appliquer. L'UMP et le groupe CRC sont sur des positions irréconciliables, les premiers souhaitant retenir le licenciement pour motif personnel, les secon...

Défavorable à l'amendement n° 516, comme au suivant, qui vise à supprimer les mesures d'accompagnement pour les salariés licenciés.

Défavorable à l'amendement n° 354, qui prévoit une information annuelle du comité d'entreprise sur le nombre de salariés ayant refusé l'accord.

Défavorable à l'amendement n° 355, qui requalifie le licenciement des salariés licenciés à la suite du refus de l'application d'un accord de mobilité interne.

L'amendement n° 363 rect vise à remplacer les termes d'activité partielle par ceux de chômage partiel. Cette querelle sémantique a été vidée, n'y revenons pas.

Défavorable à l'amendement n° 366, qui prévoit que la rémunération d'un salarié en activité partielle doit être au moins égale au SMIC.

L'amendement n° 367 oblige l'administration à définir des engagements pour l'employeur en contrepartie de l'allocation d'activité partielle. La formulation du texte est satisfaisante.

L'amendement n° 503 introduit des dispositions, reprises de la proposition de loi de Richard Yung, tendant à réformer le droit des inventions des salariés. On sort du cadre de l'Ani. Défavorable.

L'amendement n° 369 inverse la logique du code du travail qui prévoit que le silence du salarié vaut accord tacite. Défavorable.