Sécurisation de l'emploi

Défavorable à l'amendement n° 368 qui oblige l'employeur à décrire l'action de formation qu'il prévoit dans le cadre du reclassement.

Défavorable à l'amendement n° 372 : l'Ani indique que le champ des accords peut couvrir tout ou partie de l'établissement ou de l'entreprise.

Défavorable à l'amendement n° 374, comme au n° 602, qui entendent que le diagnostic soit constaté ou partagé avec les syndicats. Ce qui compte, c'est la signature de l'accord, qui implique que les syndicats acceptent l'essentiel du diagnostic.

Défavorable à l'amendement n° 371, qui entend que la situation du secteur du groupe soit prise en compte pour apprécier les difficultés économiques de l'entreprise.

L'amendement n° 603 prévoit la nullité de l'accord de maintien de l'emploi si l'employeur ne transmet pas toutes les informations à sa disposition. La sanction semble disproportionnée au regard de l'objectif, et je rappelle que les accords de maintien de l'emploi devront comprendre une clause pénale, par nature protectrice des droits des salari...

Les amendements identiques n° 507 et 548 rectifié prévoient qu'un avocat pourra être mandaté pour assister les organisations syndicales. Cela n'a pas été explicitement prévu par l'Ani, mais il pourrait être intéressant de solliciter l'avis du Gouvernement.

Défavorable à l'amendement n° 376, qui vise à permettre au comité d'entreprise de mandater un expert-comptable pour contrôler l'application de l'accord. L'idée est intéressante, mais elle n'a pas été prévue par les signataires.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le long voyage que nos collègues du groupe CRC nous ont offert au gré des différents corps de métier ne doit pas nous faire perdre de vue l’objet de notre débat. L’alinéa 20 de l’article 1er du projet de loi, qui dispose que l’employeur assure « au minimum la moitié du financemen...

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur une répartition par moitié ; ce n’est pas une distraction de leur part. Je vous confirme qu’il s’agit bien d’un minimum. D’ailleurs, je puis vous assurer qu’aucun signataire de l’accord, y compris dans le secteur patronal, n’a remis en cause la rédaction du projet de loi sur ce point : la part de...

Défavorable à l'amendement n° 377, qui vise à renforcer les efforts demandés aux cadres dirigeants et aux actionnaires : inutile d'en rajouter.

Défavorable à l'amendement n° 393 qui, prévoyant qu'en cas de diminution de rémunération, l'employeur prend en charge la perte de cotisation sociale, risque de réduire l'intérêt à recourir à un accord.

Défavorable à l'amendement n° 383, qui prévoit de geler le versement de dividendes aux actionnaires. C'est excessif. Même avis sur le n° 245 rectifié, de même inspiration.

L'Assemblée nationale a renforcé l'obligation de réciprocité ; l'article 18 de l'Ani laisse aux signataires de l'accord la faculté d'apprécier.

L'amendement n° 378 ouvre encore une querelle sémantique. La définition du Larousse est pourtant claire, et il n'y a nul besoin de substituer « proportionnel » à « proportionné ».

Défavorable à l'amendement n° 624, qui entend supprimer la référence aux « compétences des organes d'administration et de surveillance ».

Défavorable à l'amendement n° 385, qui indique que chaque salarié est informé des conséquences de son refus ou de son acceptation de l'accord.

Défavorable à l'amendement n° 380, qui prévoit la nullité de la procédure en cas de licenciement pour motif économique pendant la durée de l'accord de maintien de l'emploi.

L'amendement n° 382, qui vise à interdire à l'employeur de mettre en oeuvre un plan de départs volontaires pendant la durée de l'accord de maintien dans l'emploi, est satisfait, puisque le plan est assimilé à une rupture de contrat de travail pour motif économique. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 524 vise à interdire à l'entreprise de procéder à l'amortissement de son capital pendant l'application d'un accord de maintien de l'emploi. Je vous propose de solliciter, en séance, l'avis du Gouvernement.

Défavorable à l'amendement n° 389, qui prévoit que le délai et les modalités de l'acceptation ou du refus du salarié sont déterminés par la loi.