Sécurisation de l'emploi

Défavorable à l'amendement n° 456, qui supprime l'alinéa 162. Je ne pense pas que les dispositions cet alinéa constituent, comme l'affirment les auteurs de l'amendement dans leur exposé des motifs, un déni de justice. Au contraire, plus on s'élève dans l'ordre juridictionnel, et moins les tribunaux sont surchargés : 180 000 affaires, tous doma...

Défavorable à l'amendement n° 457. Les auditions que j'ai conduites me laissent penser que le délai de trois mois accordé aux tribunaux administratifs et aux cours d'appel sera tenu.

L'amendement n° 508 prévoit la possibilité pour le comité d'entreprise de mandater un avocat pour assister les organisations syndicales.

L'amendement n° 464 prévoit la possibilité de saisir le TGI en la forme des référés pour ordonner la communication d'informations de l'employeur à l'expert du CHSCT. Il n'est pas nécessaire de créer une nouvelle procédure. Avis défavorable.

L'amendement n° 462 oblige l'employeur à décrire l'action de formation pour les propositions de reclassement. L'Ani a déjà réformé les règles de procédure, mais les partenaires sociaux ne se sont pas penchés sur le contenu du PSE car c'est une autre question. Avis défavorable.

L'amendement n° 461 fixe un plancher de six mois de salaire brut à l'indemnité versée à un salarié ayant subi un licenciement abusif.

L'amendement n° 466 consolide et élargit les missions de l'inspection du travail. Je partage cette préoccupation, notamment sur le nombre d'agents de contrôle. Mais le ministre du travail s'est engagé à mobiliser rapidement ses services. Avis défavorable.

Au regard de l'urgence que vous avez relevée à juste titre, mon cher collègue, on comprend le sens de votre amendement, qui vise à anticiper le bénéfice de la complémentaire santé au 1er janvier 2015. Cependant, il ne vous aura pas échappé que le projet de loi fixe un processus de négociation de douze mois au niveau de la branche et, en cas d’a...

L'amendement n° 609 abaisse le seuil d'effectif de 1000 à 300 salariés pour obliger les entreprises à rechercher un repreneur en cas de fermeture. Le point 6 de l'article 12 de l'Ani ne fixait aucun seuil d'effectif. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 269 insère les mots « en particulier celui des qualités professionnelles » après les mots « ces critères ». Cela met artificiellement en valeur le critère des qualités professionnelles. Avis défavorable.

Après la rectification apportée par Mme Procaccia, l’amendement n° 627 rectifié ter est désormais très proche de celui présenté par le groupe CRC. Tous deux sont relatifs aux possibilités de dispenser les salariés de l’obligation d’affiliation, en particulier lorsque le conjoint bénéficie déjà d'une complémentaire santé. Les cas de disp...

L'amendement n° 553 porte sur l'application des critères aux catégories professionnelles dont relèvent les emplois supprimés. La jurisprudence oblige déjà à apprécier les critères dans la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 483 prévoit pour le bureau du jugement la possibilité de déclarer nul un accord de conciliation qui méconnait manifestement les droits du salarié et la présence obligatoire des parties lors de la conciliation. Le barème prévu dans l'Ani n'est qu'indicatif. Les juges prud'homaux pourront assister les salariés pour trouver un comp...

Madame Procaccia, si j’ai utilisé l’expression « d’un certain point de vue », ce n’était pas pour minimiser la portée de ce que je vous affirmais, mais pour dire que l’amendement, dès lors que son dispositif est couvert par le droit en vigueur – et il l’est –, devait être prolongé par la volonté du Gouvernement de le reprendre dans le cadre des...

L'amendement n° 478 prévoit l'homologation de l'accord par le bureau de conciliation. Les signataires de l'Ani n'ont pas prévu de procédure d'homologation devant le conseil des prud'hommes. Avis défavorable.

L'amendement n° 487 prévoit la possibilité pour le juge prud'homal de requalifier un CDD en CDI. Ce n'est pas dans le champ de l'Ani. Avis défavorable.

Cet amendement tend à ce que la participation des salariés soit proportionnelle aux revenus qu’ils perçoivent. Cette formulation est imprécise puisqu’elle englobe tous les revenus, et pas seulement les rémunérations perçues dans l’entreprise. En pratique, les cotisations versées au titre des complémentaires santé, que les contrats soient indiv...

L'amendement n° 252 rectifié supprime les alinéas 9 à 17. Certes, la réduction du délai de prescription constitue une régression des droits. Mais dans un compromis il y a des avancées et des concessions. Cet élément participe à l'équilibre de l'Ani, nous ne devons pas le remettre en cause. Avis défavorable.

L'amendement n° 480 apporte une précision qui me semble inutile sur l'alinéa 13 : le texte évoque déjà les faits générateurs qui se rapportent aussi bien à l'exécution du contrat qu'à sa rupture. Avis défavorable.

L'amendement n° 482 propose une nouvelle rédaction des règles de suspension de la prescription des actions en paiement des salaires, qui est intéressante, mais qui supprime la nouvelle règle générale selon laquelle la prescription des actions en paiement de salaire passe de cinq ans à trois ans. Avis défavorable.