Formation professionnelle

Mes chers collègues, face à cet amendement, qui tend à créer des OPCA multiprofessionnels, je vous invite à la plus grande prudence. Si l’on allait jusqu’au bout de la démarche, la mesure aurait pour effet de bouleverser totalement le champ de la formation professionnelle, notamment s’agissant des organismes paritaires agréés qui la financent e...

J’indique que, en l’absence de François Patriat, je reprendrai le texte des amendements de la commission des finances déposés sur les articles 9 et 9 ter.

L'article 22 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à appliquer, par ordonnance, ce projet de loi à Mayotte. De nombreuses dispositions spécifiques doivent être adoptées, il n'est donc pas juridiquement souhaitable, me semble-t-il, de faire référence au département de Mayotte dans cet article.

Cet amendement prévoit que, sur proposition des OCTA, les régions décident de la répartition des fonds libres. Vous avez tous en mémoire, mes chers collègues, les propos tenus dans cette enceinte par François Patriat, qui avait lui-même qualifié son amendement de « maximaliste ».

Le Gouvernement, à travers le sous-amendement n° 399, propose, me semble-t-il, une solution équilibrée. Il renforce la gouvernance régionale, ce qui était l’un des objectifs recherchés par la commission des finances, tout en permettant aux OCTA de conserver une marge de manœuvre, grâce au mécanisme de la décision motivée. Dans ces conditions, j...

Il s’agit d’un amendement de clarification, qui relève à mes yeux du bon sens. Lorsqu’un accord d’entreprise impose à l’employeur de consacrer au moins 0, 2 % de sa masse salariale en interne au CPF de ses employés, l’entreprise en question ne doit évidemment pas pouvoir bénéficier, à ce titre, d’un versement de la part de son OPCA. Par défini...

L’amendement n° 93 rectifié tend à mettre en place un régime transitoire pour trois ans en ce qui concerne la réduction de l’obligation légale de financement du plan de formation. Cette proposition est dictée par un souci de prudence. Les partenaires sociaux signataires de l’ANI n’ont pas souhaité mettre en place une telle période transitoire....

L’amendement n° 259 vise à calculer la participation de l’employeur au financement des CFA sur la base de l’intégralité de la taxe, et non uniquement du quota. Or le hors quota, je le rappelle, est consacré au développement des formations technologiques et professionnelles initiales, ce qui est plus large que l’apprentissage. Qui plus est, cet ...

Cet amendement vise à mettre en cohérence le droit existant avec les modifications apportées par cet article au régime de collecte de la taxe d'apprentissage.

Cet amendement vise à ce que soit transmise au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles l’évaluation réalisée à l’issue de la convention d’objectifs et de moyens liant l’État à un OCTA. On ne peut qu’approuver cette proposition.

À titre personnel, je ne puis être favorable à la suppression de cet article, car il permet aux entreprises d’anticiper l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe d’apprentissage, qui aura lieu le 1er janvier 2015. Attendre la prochaine loi de finances aurait contraint le Gouvernement à repousser cette mesure ; il est donc logique qu’il décid...

L’amendement n° 153 tend à relever le taux de la part de la taxe d’apprentissage attribuée aux CFA de 21 % à 23 % et celui des dépenses libératoires pouvant être effectuées dans le cadre du hors quota de 23 % à 30 %. Il est évident que l’adoption de cet amendement remettrait en cause l’équilibre de la réforme mise en place par le Gouvernement,...

Cet amendement tend à clarifier la portée de l’article 9 ter, qui a vocation à définir non pas toutes les formations technologiques et professionnelles initiales, mais uniquement celles dont les concours financiers versés ouvrent droit à exonération de la taxe d'apprentissage. Par ailleurs, la mention de la gestion obligatoire des établ...

L’amendement n° 120 rectifié a pour objet d’élargir le champ des établissements pouvant percevoir le barème de la taxe d’apprentissage. Le I de cet amendement est identique au II de mon amendement n° 347. En effet, il faut dissiper le doute que la rédaction de l’article 9 ter fait peser sur le champ des établissements pouvant dispenser ...

Pour tout vous dire, j’éprouve quelque difficulté à saisir le sens réel de ces amendements identiques, je le reconnais humblement. Chers collègues, je comprends que vous vouliez prendre en compte les formations mises en œuvre afin qu’elles soient enregistrées au RNCP, ce qui renvoie à des questions relatives à la fois à la qualité et au contrôl...

Cet amendement tend à maintenir, parmi les établissements pouvant percevoir des versements exonératoires de la taxe d’apprentissage, ceux qui dispensent des formations conduisant aux diplômes délivrés par les ministères sociaux – santé, affaires sociales, jeunesse et sports. La raison en est évidente : ces structures bénéficient déjà, à l’heure...

Il s’agit également d’un amendement rédactionnel, qui vise à préciser le contenu de la liste régionale des organismes et formations éligibles aux dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage publiée chaque année par le préfet.

Vous l’imaginez, cet amendement qui vise à supprimer l’ensemble des dispositions permettant d’aménager le contrat de génération n’a pas mes faveurs, à titre personnel, pour des raisons qu’il m’est inutile de développer. Toutefois, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Madame Jouanno, vous exprimez une préoccupation que nous partageons : celle du contrôle de la qualité des formations. Pour ce faire, vous proposez de substituer au système déclaratif actuel un système d’agrément. Sur le principe, on ne peut qu’adhérer à votre proposition. Néanmoins, sur le plan pratique, l’adoption d’une telle disposition entr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, plus de quarante ans après l'examen, au mois de juin 1971, des lois Delors qui ont bâti notre régime de formation professionnelle et d'apprentissage, je pourrais faire miens les propos ...