Interventions en hémicycle de Claude Jeannerot

… conformément à la volonté que nous avions majoritairement exprimée. Le Parlement a veillé à conserver l’équilibre général du projet de loi, tout en y apportant certaines clarifications afin de le rendre plus lisible et de le sécuriser juridiquement. En d’autres termes, j’ai le sentiment, et je le dis avec toute la modestie qui sied à ce type...

Alors même que le Gouvernement a déposé le 13 mars dernier un projet de loi constitutionnelle visant à inscrire le dialogue social préalable dans la Constitution, nous avons montré aux partenaires sociaux, mais je vous en laisse juge, ma chère collègue, …

M. Claude Jeannerot, rapporteur. … que nous étions capables de respecter le résultat de leurs négociations tout en conservant nos prérogatives de législateur. Une nouvelle époque pour le dialogue social vient de s’ouvrir avec l’examen de ce texte, nous en sommes tous conscients

J’ai, pour ma part, la conviction que la deuxième conférence sociale, qui s’ouvrira le 20 juin prochain, dressera un bilan positif de la première feuille de route sociale…

… et confortera le renouveau du dialogue social dans notre pays. Je ne souhaite pas revenir sur les apports des deux assemblées en cours de navette, préférant me concentrer sur les conclusions de la commission mixte paritaire réunie mardi 23 avril, qui ont été adoptées par l’Assemblée nationale le lendemain. Nous sommes parvenus avec nos collè...

Enfin, la mutualisation au niveau de la branche est la seule, mes chers collègues, à même de financer la portabilité des droits pour les chômeurs et les droits non contributifs que nous organisons, notamment le maintien des garanties en cas de non-paiement des cotisations par l’entreprise. Mais, comme le disait justement notre collègue Jean-Ma...

Je souhaite donc maintenant évoquer les autres articles du texte. Compte personnel de formation, conseil en évolution professionnelle, mobilité volontaire sécurisée : voilà trois outils de sécurisation des parcours professionnels qui constituent autant d’avancées décisives pour les salariés. L’article 4, qui réforme et enrichit les consultati...

Ce droit nouveau que constitue la mobilité externe sécurisée est protégé par le droit commun du travail. Le juge prud’homal peut être saisi. La commission a donc émis un avis défavorable.

Je vais balayer ces trois amendements.

Cet amendement tend à majorer toutes les heures complémentaires d’au moins 25 %. Cette initiative, certes généreuse, n’est malheureusement pas conforme à l’accord passé entre les partenaires sociaux, qui ont prévu une majoration des premières heures complémentaires de 10 %. La commission a donc émis un avis défavorable.

Dans le sens d’examiner ! J’ai eu quelques difficultés à comprendre le sens et la portée de l'amendement n° 99. La suppression de l’alinéa 9, lequel dispose que tout salarié ne réintégrant pas l’entreprise à l’issue de son congé de mobilité est considéré comme démissionnaire, créerait un vide qui ne serait pas comblé. La commission y est donc...

Je vais tenter d’être aussi clair que possible sur ce sujet technique. Vous demandez, mon cher collègue, la suppression de la possibilité de conclure des compléments d’heures par avenant au contrat de travail. Je rappelle que l’instauration d’un cadre juridique sécurisé pour les compléments d’heures permet aux salariés qui le souhaitent d’aug...

Vous m’avez devancé, mon cher collègue ! Le raisonnement est effectivement le même. Donc, avis défavorable.

L’insertion économique des personnes qui rencontrent des difficultés sociales doit se faire dans un cadre adapté. Du fait de la spécificité non de l’activité, mais du public visé, on pressent que le plancher de vingt-quatre heures peut ne pas convenir dans certaines circonstances, et l’on comprend alors le sens de cette proposition. Les membr...

Cher Dominique Watrin, vous proposez, au travers de cet amendement, que le salarié puisse bénéficier, au terme de sa période de mobilité, d’une validation des acquis de l’expérience, la VAE. Toutefois, cet amendement est d'ores et déjà satisfait par le droit existant. Je veux vous citer l’article L. 335-5 du code de l’éducation, qui dispose qu...

Avant de donner l’avis de la commission sur ces amendements, j’aimerais insister sur un point qui nous rassemble tous, y compris ceux qui nous ont quittés tout à l'heure : à travers ces amendements, leurs auteurs saluent les avancées inscrites dans l’article 8. La première de ces avancées est la fixation d’un temps de travail minimal de vingt-...

L’exposé de notre collègue a été lumineux et pertinent. Vous l’avez compris, son amendement permettra d’enrichir sensiblement le rapport que le Gouvernement doit préparer sur cette question. L’avis est donc très favorable.

Cet amendement vise à assurer une meilleure prise en compte dans la GPEC – gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – des sous-traitants et de l’impact que les orientations stratégiques de l’entreprise peuvent avoir sur eux. Dans certains territoires, la sous-traitance est très importante et doit être intégrée dans la stratégie éc...

Amendement de coordination.

Cet amendement est satisfait par celui de la commission !