Interventions de Claude Jeannerot

Je suis défavorable à cet amendement. Il soulève une question qui a fait l'objet de longs débats au Sénat. Le Conseil d'État a estimé que pour sécuriser la situation du salarié, il convenait de prévoir un licenciement individuel à caractère économique, qui comporte également des mesures d'accompagnement pour les salariés.

Nous avons longuement débattu de ce sujet, au Sénat. La tentation est forte d'aligner les règles du reclassement pour les accords de maintien de l'emploi sur celles prévues par les accords de mobilité, mais l'amendement me semble inutilement restrictif. Je propose d'en rester à la rédaction actuelle, qui prévoit une application des règles de dr...

Cet amendement soulève l'importante question de l'accès à la justice prud'homale. La contribution pour l'aide juridique a été introduite en 2011 : elle s'élève à 35 euros pour chaque instance, et concerne, au-delà des instances prud'homales, les recours en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, devant le juge judiciaire ainsi que le re...

Je veux préciser, pour lever tout malentendu, que le rapporteur pour l'Assemblée nationale et moi-même appartenons à la même formation politique et partageons les mêmes valeurs et les mêmes choix, et que je suis en accord avec ce qu'il vient de rappeler, mais il s'agit ici de la rigueur nécessaire de la méthode choisie et donc du respect de nos...

Ce droit nouveau que constitue la mobilité externe sécurisée est protégé par le droit commun du travail. Le juge prud’homal peut être saisi. La commission a donc émis un avis défavorable.

Je vais balayer ces trois amendements.

Cet amendement tend à majorer toutes les heures complémentaires d’au moins 25 %. Cette initiative, certes généreuse, n’est malheureusement pas conforme à l’accord passé entre les partenaires sociaux, qui ont prévu une majoration des premières heures complémentaires de 10 %. La commission a donc émis un avis défavorable.

Dans le sens d’examiner ! J’ai eu quelques difficultés à comprendre le sens et la portée de l'amendement n° 99. La suppression de l’alinéa 9, lequel dispose que tout salarié ne réintégrant pas l’entreprise à l’issue de son congé de mobilité est considéré comme démissionnaire, créerait un vide qui ne serait pas comblé. La commission y est donc...

Je vais tenter d’être aussi clair que possible sur ce sujet technique. Vous demandez, mon cher collègue, la suppression de la possibilité de conclure des compléments d’heures par avenant au contrat de travail. Je rappelle que l’instauration d’un cadre juridique sécurisé pour les compléments d’heures permet aux salariés qui le souhaitent d’aug...

Vous m’avez devancé, mon cher collègue ! Le raisonnement est effectivement le même. Donc, avis défavorable.

L’insertion économique des personnes qui rencontrent des difficultés sociales doit se faire dans un cadre adapté. Du fait de la spécificité non de l’activité, mais du public visé, on pressent que le plancher de vingt-quatre heures peut ne pas convenir dans certaines circonstances, et l’on comprend alors le sens de cette proposition. Les membr...

Cher Dominique Watrin, vous proposez, au travers de cet amendement, que le salarié puisse bénéficier, au terme de sa période de mobilité, d’une validation des acquis de l’expérience, la VAE. Toutefois, cet amendement est d'ores et déjà satisfait par le droit existant. Je veux vous citer l’article L. 335-5 du code de l’éducation, qui dispose qu...

Avant de donner l’avis de la commission sur ces amendements, j’aimerais insister sur un point qui nous rassemble tous, y compris ceux qui nous ont quittés tout à l'heure : à travers ces amendements, leurs auteurs saluent les avancées inscrites dans l’article 8. La première de ces avancées est la fixation d’un temps de travail minimal de vingt-...

L’exposé de notre collègue a été lumineux et pertinent. Vous l’avez compris, son amendement permettra d’enrichir sensiblement le rapport que le Gouvernement doit préparer sur cette question. L’avis est donc très favorable.

Cet amendement vise à assurer une meilleure prise en compte dans la GPEC – gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – des sous-traitants et de l’impact que les orientations stratégiques de l’entreprise peuvent avoir sur eux. Dans certains territoires, la sous-traitance est très importante et doit être intégrée dans la stratégie éc...

Amendement de coordination.

Cet amendement est satisfait par celui de la commission !

Mon cher collègue, ce que vous proposez est très audacieux puisque vous voulez supprimer l’article L. 1233-21 du code du travail, qui est très protecteur pour les salariés. Si nous devions accéder à votre demande, je ne pense pas que cela servirait le progrès des salariés dans l’entreprise. Sans développer trop longuement mon argumentation, je...

Comme je l’indiquais effectivement à l’instant, cet amendement est satisfait par celui que j’ai présenté au nom de la commission. J’invite donc mon collègue Jean Desessard à le retirer.

On ne peut qu’adhérer aux propos de notre collègue Jean Desessard, notamment à son exigence d’un dialogue dans le cadre territorial. Mais son amendement n’a que peu de portée normative. Je pense que le ministre pourra lui apporter toutes assurances pour que ce dialogue soit au rendez-vous dans les territoires. D’ailleurs, les discussions à l’As...