Interventions de Claude Jeannerot

Évidemment défavorable.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Merci, monsieur le président, de respecter les droits de la commission.

La commission – je n’ai pas besoin d’en expliciter les raisons – a évidemment émis un avis défavorable.

Ces deux amendements ont en commun de porter sur l’alinéa 6, mais ils sont parfaitement contradictoires. Le premier amendement tend à donner la possibilité aux organisations syndicales de prendre l’initiative d’engager la négociation sur la mobilité interne. En droit du travail, l’engagement d’une négociation obligatoire dans l’entreprise relè...

Ces amendements résultent, me semble-t-il, d’une erreur de lecture de l’alinéa 7, qu’il faut, il est vrai, lire avec beaucoup d’attention pour bien le comprendre. La référence qui est ici faite aux groupes d’entreprises concerne ceux qui sont soumis à la négociation obligatoire sur la GPEC, c'est-à-dire les groupes d’au moins 300 salariés, et ...

Quarante-deux amendements émanant du Gouvernement et ou de parlementaires – presque tous les groupes sont concernés –viennent de nous être présentés sur l’article 5. Il serait fastidieux, et sans doute un peu inutile, pour vous comme pour moi, de les reprendre individuellement. Néanmoins, je me suis efforcé d’en saisir l’esprit général. Voici ...

L’amendement n° 530 rectifié, qui rassemble plusieurs de nos collègues des départements d’outre-mer, vise à préciser que, dans les départements et régions d’outre-mer, la mobilité interne ne peut pas dépasser la limite géographique du département de résidence. Les départements d’outre-mer présentent des spécificités que nous avons naturellemen...

Les règles encadrant le contrat de travail sont déjà définies par le code du travail. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Madame Cohen, le CDI est la forme normale de la relation de travail dans le code du travail. Il me semble donc que votre préoccupation est satisfaite.

Notre collègue Christian Cambon pose, par son amendement n° 515 rectifié, une question centrale qui a fait l’objet de toute notre attention lors des multiples auditions de spécialistes du droit du travail ou de la chambre sociale de la Cour de cassation que nous avons réalisées. J’espère pouvoir le convaincre que le texte auquel le Gouvernement...

Mon cher collègue, cette idée a été écartée d'emblée par les partenaires sociaux. La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.

Cet amendement vise à donner au comité d’entreprise un droit d’opposition au plan de formation. Cette proposition est en décalage par rapport au code du travail, qui prévoit que le comité d’entreprise émet un avis, la décision finale revenant à l’employeur. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

L’article 12 constituant l’un des socles de l’accord, l’avis de la commission est défavorable.

La santé au travail relevant d’autres dispositions que celles figurant dans le texte, l’avis est défavorable.

Il s’agit d’un débat sémantique : la conjoncture doit-elle être « analysée » ou « partagée » ? Ce qui compte, conformément à l’esprit de l’accord, c’est que l’analyse de la conjoncture fasse l’objet d’un consensus entre les partenaires sociaux et le chef d’entreprise. C'est la raison pour laquelle le terme choisi par les partenaires sociaux, à...

Pour les mêmes raisons que précédemment, l’avis est défavorable.

L’amendement de notre collègue vise à annuler l’accord de maintien dans l’emploi si, d’aventure, l’employeur ne transmet pas toutes les informations nécessaires. Le caractère automatique de cette nullité me paraît vraiment disproportionné et d’une trop grande sévérité. Le moindre oubli aurait ainsi des conséquences énormes. Par ailleurs, et a...

J’entends les arguments de Mme la présidente de la commission, mais je conteste le reproche qui m’est adressé.

Depuis le début de nos travaux, je me suis efforcé, avec persévérance, patience et souci de pédagogie, de donner, pour chacun des amendements, tous les arguments et explications utiles.

On peut comprendre l’intérêt de cette proposition qui vise à mobiliser les compétences d’un avocat pour assister les organisations syndicales. J’ai d’ailleurs reçu, dans le cadre des travaux de la commission, les représentants de cette profession, qui nous ont rappelé que les avocats étaient susceptibles d’apporter leurs services aux partenaire...