Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Claude Jeannerot
2362 interventions trouvées.
L'amendement n° 508 prévoit la possibilité pour le comité d'entreprise de mandater un avocat pour assister les organisations syndicales.
L'amendement n° 464 prévoit la possibilité de saisir le TGI en la forme des référés pour ordonner la communication d'informations de l'employeur à l'expert du CHSCT. Il n'est pas nécessaire de créer une nouvelle procédure. Avis défavorable.
L'amendement n° 462 oblige l'employeur à décrire l'action de formation pour les propositions de reclassement. L'Ani a déjà réformé les règles de procédure, mais les partenaires sociaux ne se sont pas penchés sur le contenu du PSE car c'est une autre question. Avis défavorable.
L'amendement n° 461 fixe un plancher de six mois de salaire brut à l'indemnité versée à un salarié ayant subi un licenciement abusif.
Laissons aux juges le soin d'évaluer souverainement le préjudice. Avis défavorable.
L'amendement n° 466 consolide et élargit les missions de l'inspection du travail. Je partage cette préoccupation, notamment sur le nombre d'agents de contrôle. Mais le ministre du travail s'est engagé à mobiliser rapidement ses services. Avis défavorable.
L'amendement n° 465 renforce et précise les missions de l'inspection du travail. Avis défavorable.
L'amendement n° 467 supprime l'article 14. Avis défavorable.
L'amendement n° 251 remplace neuf alinéas. Avis défavorable.
Au regard de l'urgence que vous avez relevée à juste titre, mon cher collègue, on comprend le sens de votre amendement, qui vise à anticiper le bénéfice de la complémentaire santé au 1er janvier 2015. Cependant, il ne vous aura pas échappé que le projet de loi fixe un processus de négociation de douze mois au niveau de la branche et, en cas d’a...
L'amendement n° 468 supprime plusieurs alinéas. Avis défavorable.
L'amendement n° 469 élargit l'obligation de chercher un repreneur pour toute fermeture d'établissement. Avis défavorable.
L'amendement n° 609 abaisse le seuil d'effectif de 1000 à 300 salariés pour obliger les entreprises à rechercher un repreneur en cas de fermeture. Le point 6 de l'article 12 de l'Ani ne fixait aucun seuil d'effectif. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 470 supprime l'alinéa 7. Avis défavorable.
L'amendement n° 472 supprime l'article 15. Avis défavorable.
L'amendement n° 474 supprime les alinéas 1 et 2. Avis défavorable.
L'amendement n° 473 fixe la priorité des critères sociaux pour déterminer l'ordre des licenciements. Avis défavorable.
L'amendement n° 269 insère les mots « en particulier celui des qualités professionnelles » après les mots « ces critères ». Cela met artificiellement en valeur le critère des qualités professionnelles. Avis défavorable.
Après la rectification apportée par Mme Procaccia, l’amendement n° 627 rectifié ter est désormais très proche de celui présenté par le groupe CRC. Tous deux sont relatifs aux possibilités de dispenser les salariés de l’obligation d’affiliation, en particulier lorsque le conjoint bénéficie déjà d'une complémentaire santé. Les cas de disp...
Je crois que la délégation aux droits des femmes a un avis sur ce point.
