Interventions de Claude Jeannerot

L'amendement n° 553 porte sur l'application des critères aux catégories professionnelles dont relèvent les emplois supprimés. La jurisprudence oblige déjà à apprécier les critères dans la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 483 prévoit pour le bureau du jugement la possibilité de déclarer nul un accord de conciliation qui méconnait manifestement les droits du salarié et la présence obligatoire des parties lors de la conciliation. Le barème prévu dans l'Ani n'est qu'indicatif. Les juges prud'homaux pourront assister les salariés pour trouver un comp...

L'amendement n° 623 supprime la notion d'indemnité forfaitaire. Avis défavorable.

Madame Procaccia, si j’ai utilisé l’expression « d’un certain point de vue », ce n’était pas pour minimiser la portée de ce que je vous affirmais, mais pour dire que l’amendement, dès lors que son dispositif est couvert par le droit en vigueur – et il l’est –, devait être prolongé par la volonté du Gouvernement de le reprendre dans le cadre des...

L'amendement n° 477 supprime la notion de barème. Avis défavorable.

L'amendement n° 478 prévoit l'homologation de l'accord par le bureau de conciliation. Les signataires de l'Ani n'ont pas prévu de procédure d'homologation devant le conseil des prud'hommes. Avis défavorable.

L'amendement n° 487 prévoit la possibilité pour le juge prud'homal de requalifier un CDD en CDI. Ce n'est pas dans le champ de l'Ani. Avis défavorable.

Cet amendement tend à ce que la participation des salariés soit proportionnelle aux revenus qu’ils perçoivent. Cette formulation est imprécise puisqu’elle englobe tous les revenus, et pas seulement les rémunérations perçues dans l’entreprise. En pratique, les cotisations versées au titre des complémentaires santé, que les contrats soient indiv...

L'amendement n° 252 rectifié supprime les alinéas 9 à 17. Certes, la réduction du délai de prescription constitue une régression des droits. Mais dans un compromis il y a des avancées et des concessions. Cet élément participe à l'équilibre de l'Ani, nous ne devons pas le remettre en cause. Avis défavorable.

L'amendement n° 480 apporte une précision qui me semble inutile sur l'alinéa 13 : le texte évoque déjà les faits générateurs qui se rapportent aussi bien à l'exécution du contrat qu'à sa rupture. Avis défavorable.

L'amendement n° 482 propose une nouvelle rédaction des règles de suspension de la prescription des actions en paiement des salaires, qui est intéressante, mais qui supprime la nouvelle règle générale selon laquelle la prescription des actions en paiement de salaire passe de cinq ans à trois ans. Avis défavorable.

L'amendement n° 253 maintient la prescription pour les actions en paiement de salaire en cas de constat d'infraction relative au travail illégal. Je suis conscient des difficultés que rencontrent les salariés non déclarés pour obtenir leur rémunération. L'Urssaf dispose d'une période de cinq ans pour recouvrer les cotisations sociales correspon...

L'amendement n° 486 vise à interrompre les prescriptions introduites à titre individuel par les salariés lorsqu'une action de principe est engagée parallèlement par une organisation syndicale devant la juridiction civile. Cette disposition n'est pas prévue dans l'accord, mais elle me semble pertinente. Je vous propose de demander l'avis du Gouv...

Sur les trois amendements qui restent en discussion, je ferai un sort particulier à l’amendement n° 254, qui n’est pas tout à fait de même nature. L’alinéa 4 de l’article 1er prévoit que la négociation de branche porte sur les modalités de choix de l’assureur. Il laisse donc – nous l’avons dit à plusieurs reprises ce matin et sous diverses for...

L'amendement n° 490 supprime les alinéas 1 et 2. Avis défavorable.

L'amendement n° 559 divise par deux le délai pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d'information du comité d'entreprise. Avis défavorable.

Cet amendement vise à exonérer de taxe sur les conventions d’assurance les contrats de complémentaire santé. Cette question relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Un amendement similaire à celui présenté par Mme Pasquet avait d’ailleurs été déposé et examiné en novembre dernier dans ce cadre. La commission a dons émis ...

L'amendement n° 523 étend l'expérimentation des CDI intermittents à d'autres secteurs d'activité. Ce n'est pas le choix des signataires de l'Ani. Avis défavorable.

Il y a eu un grand débat avec la CGPME, et il a été convenu d'attendre fin 2014 ; ce n'est pas un délai exorbitant.

Aux termes de cet amendement, les négociations de branche devront porter sur les modalités selon lesquelles un salarié déjà couvert par un contrat individuel peut refuser l’adhésion au contrat collectif. Cela doit vous rappeler un débat que nous avons eu précédemment, au cours duquel j’ai essayé de vous convaincre, mais sans succès, que les di...