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Les interventions de Claude Kern sur ce dossier
88 amendements trouvés
04/12/2014 — Amendement N° COM-25 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel, D. Dubois, Mme Gatel, M. Luche
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article L 541-15-1 du Code de l’environnement, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Article L 541-15-2 : le conseil général et le conseil régional fixent, pour les déchets dont ils ont la charge en vertu des articles L 541-13 à L 541-14-1 du code de l’environnement, par convention a...
04/12/2014 — Amendement N° COM-24 au texte N° 20132014-636 - Article 5 (Rejeté)
M. Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel, D. Dubois, Mme Gatel, M. Luche
Après le dernier alinéa, ajouter un IV ainsi rédigé : « IV. Les cellules économiques régionales de la construction élaborent et animent, selon des modalités fixées par décret, un observatoire des déchets du bâtiment et des travaux publics en lien étroit avec les collectivités en charge de la planification (Conseils Généraux ou Conseils Régiona...
04/12/2014 — Amendement N° COM-23 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel, D. Dubois, Mme Gatel, M. Luche
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L 541-10 du Code de l’environnement, ajouter un alinéa 14 ainsi rédigé : « 8° les conditions dans lesquelles ces organismes ont l’obligation de transmettre aux conseils généraux et conseils régionaux les informations dont ils disposent sur les quantités de déchets soumis à responsabili...
04/12/2014 — Amendement N° COM-22 au texte N° 20132014-636 - Article 5 (Rejeté)
M. Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel, D. Dubois, Mme Gatel, M. Luche
Après le dernier alinéa, ajouter un IV ainsi rédigé : « IV. Les Conseils Généraux et le Conseil Régional déterminent par voie de convention, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, si les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux et les plans de prévention et de gestion des déchets ...
04/12/2014 — Amendement N° COM-21 au texte N° 20132014-636 - Article 6 (Satisfait)
M. Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel, D. Dubois, Mme Gatel, M. Luche
I. A près l’alinéa 7, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire tel que mentionné à l’article L.4251-1 du code général des collectivités territoriales, les régions sont chargées d’élaborer un plan régional d’économie circulaire définissant des o...
04/12/2014 — Amendement N° COM-20 au texte N° 20132014-636 - Article 5 (Rejeté)
M. Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel, D. Dubois, Mme Gatel, M. Luche
Rédiger ainsi l’article 5 : Il est créé un article L.541-13-1 du code de l’environnement ainsi rédigé : « 1° - Art L. 541-13-1 – Chaque région est couverte par un plan régional d’économie circulaire visant à coordonner les objectifs et orientations des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux, des plans départementaux...
04/12/2014 — Amendement N° COM-19 au texte N° 20132014-636 - Article 28 (Rejeté)
MM. Kern, Lasserre, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel, Luche, Mmes Gatel, Férat
A l'alinéa 2, après les mots : « de culture » Insérer les mots : « de langues régionales » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la démarche de subsidiarité qui règne dans l’esprit de la décentralisation et de la nouvelle organisation territoriale de la République. Ainsi, la volonté de sauvegarde et de transmission des langues régionale...
28/11/2014 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 37 (Rejeté)
MM. Reichardt, Kennel, P. Leroy, Mme Troendlé, MM. Danesi, Grosdidier, Mme Keller, MM. Kern, Bockel
L'article 37 est ainsi complété : « Le titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII intitulé « droit local alsacien-mosellan » et comportant un article L 1427-1 rédigé comme suit : « Le droit particulier aux départements de la Moselle du Bas et du Haut Rhin prend en compte la situation ...
