Les interventions de Claude Kern sur ce dossier

88 amendements trouvés


26/05/2015 — Amendement N° 470 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 2 (Rejeté)
Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains, Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigo...

Alinéa 11 Supprimer les mots : à l’investissement immobilier et Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 2 prévoit que le SRDEII définit les orientations en matière de soutien à l’internationalisation et d’aides aux entreprises, notamment d’aides à l’investissement immobilier . Or le projet de loi prévoit que les aides à l’investissemen...

26/05/2015 — Amendement N° 469 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 2 (Adopté)
Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains, Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigo...

Alinéa 31, première et seconde phrases Après les mots : en matière d'aides aux entreprises insérer les mots : telles que définies à l'article L. 1511-2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le lien de compatibilité entre le SRDEII et les actes des autres collectivités et groupements en matière d’aides aux entreprises porte ...

26/05/2015 — Amendement N° 417 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 15 ter C (Non soutenu)
Mmes Troendlé, Bouchart, MM. Cambon, Carle, César, Danesi, de Nicolay, de Raincourt, Delattre, Mmes Deroche, Des Esga...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 5 1° Après les mots : du fait insérer les mots : de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, 2° Remplacer le mot : trois par le mot : neuf Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le prolongement de...

26/05/2015 — Amendement N° 189 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Férat, MM. Détraigne, Bonnecarrère, Maurey, Guerriau, Roche, Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Gabouty, Lasserre, Mme...

Alinéa 17 Remplacer la référence : de l'article L. 5721-2 par la référence : des articles L. 5711-1 ou L. 5721-8 Exposé sommaire : Tel que rédigé l’alinéa 17 ne permet pas aux syndicats mixtes fermés de recevoir des fonds de concours de la part des personnes morales de droit public qui en sont membres, pour financer l’établissement d’un r...

26/05/2015 — Amendement N° 176 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 12 (Rejeté)
MM. Cigolotti, Roche, Kern, Médevielle, Luche, Lasserre, Détraigne, Gabouty, Guerriau, Bonnecarrère, Mmes Loisier, Ga...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa de l’article L. 213-2 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les compétences de l’État qui sont transférées de manière définitive et ayant pour conséquence d’accroître les charges du département ouvrent droit à une compensation humaine et finan...

26/05/2015 — Amendement N° 175 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 12 (Rejeté)
MM. Cigolotti, Médevielle, Kern, Luche, Lasserre, Détraigne, Gabouty, Guerriau, Bonnecarrère, Mmes Loisier, Gatel, MM...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 214-6 du même code, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Les compétences de l’État qui sont transférées de manière définitive et ayant pour conséquence d’accroître les charges de la région ouvrent droit à une compensa...

26/05/2015 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 24 (Non soutenu)
Mme Troendlé, MM. Danesi, Bonhomme, Carle, Charon, Commeinhes, Courtois, de Nicolay, Mmes Deromedi, Deseyne, MM. Doli...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou à un établissement public créé par lui » ; II. – Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 3233-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3233-1 – Le département apporte aux communes et, dans le cadre d...

26/05/2015 — Amendement N° 164 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 6 (Retiré)
MM. L. Hervé, Bockel, Bonnecarrère, Carle, Cigolotti, Détraigne, Gabouty, Guerriau, Mme Joissains, MM. Kern, Longeot,...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, ...

26/05/2015 — Amendement N° 92 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 37 (Adopté)
MM. Kennel, Lefèvre, Savary, Morisset, Mme Cayeux, MM. Danesi, B. Fournier, Pellevat, Mme Imbert, MM. Grosperrin, Mil...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Par dérogation aux dispositions des articles 1 er et 24, les départements et régions qui ont engagé, avant l’adoption de la présente loi, une procédure d’attribution d’un contrat relevant du titre I er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales r...

26/05/2015 — Amendement N° 91 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 24 bis AA (Retiré)
MM. Kennel, Lefèvre, Savary, Morisset, Danesi, B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Commeinhes, Allizard, Chasseing, Pierre...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les laboratoires publics d'analyses gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire ; ces laboratoires font partie intégrante du dispositif de prévention des risques et de gestion des crises sanitaires. Exposé sommair...

26/05/2015 — Amendement N° 89 3ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 24 (Retiré)
MM. Kennel, Lefèvre, Savary, Morisset, Danesi, B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Commeinhes, Allizard, Chasseing, Pierre...

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 3233-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il définit librement les modalités de mise en œuvre de ce ...

07/05/2015 — Amendement N° COM-279 au texte N° 20142015-336 - Article 37 (Adopté)
MM. J.L. Dupont, Marseille, Longeot, Mmes Loisier, Férat, Gatel, MM. Bockel, Delahaye, Mme Morin-Desailly, MM. Tandon...

Alinéa 29 A la fin de l’alinéa 29, après les mots « avant la publication de la présente loi », Ajouter la phrase suivante « Le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de coll...

07/05/2015 — Amendement N° COM-276 au texte N° 20142015-336 - Article 6 (Satisfait)
MM. Détraigne, Kern

Alinéa 41 Rédiger l'alinéa 41 comme suit : « 4° bis les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ce qui les concerne ; Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi propose que le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) tienne lieu de document sectoriel de planification et do...

07/05/2015 — Amendement N° COM-203 au texte N° 20142015-336 - Article 5 (Retiré)
MM. Détraigne, Kern

Alinéa 35 Les alinéas 35 à 37 de l’article 5 sont ainsi rédigés : III. Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1 er janvier 2017. III bis. Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets sont approuvés avant le 31 juillet 2018. Les plans mentionnés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l’env...

21/01/2015 — Amendement N° 209 5ème rectif. au texte N° 20142015-175 - Après l'article 23 (Adopté)
M. V. Dubois, Mme Iriti, MM. Kern, Bockel, Guerriau, D. Dubois, Canevet, Vanlerenberghe, Marseille, Mme Morin-Desaill...

Après l’article 23 I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour l’application de l’article L. 2223-1, les mots : “2 000 habitants” sont remplacés par les mots : “20 000 habitants”. « Les communes disposent d'un délai courant j...

19/01/2015 — Amendement N° 211 4ème rectif. au texte N° 20142015-175 - Après l'article 23 (Adopté)
M. V. Dubois, Mme Iriti, MM. Bockel, D. Dubois, Kern, Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Ca...

Après l’article 23 I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 2573-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les communes présentent un plan prévisionnel d'équipement et de mise...

19/01/2015 — Amendement N° 210 4ème rectif. au texte N° 20142015-175 - Après l'article 23 (Adopté)
M. V. Dubois, Mme Iriti, MM. Kern, Guerriau, D. Dubois, Canevet, Vanlerenberghe, Marseille, Mme Morin-Desailly, M. Bo...

Après l’article 23 I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2573-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2573-27. - Les communes doivent assurer le service de la distribution d’eau potable et le service de l’assainissement au plus tard le 31 décembre 2024. Les communes présentent...

13/01/2015 — Amendement N° 60 3ème rectif. au texte N° 20142015-175 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel, D. Dubois, Mme Gatel, MM. Luche, Guerriau...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseils généraux et le conseil régional déterminent par voie de convention, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, si les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux et les plans de prévention et de gestion des déc...

16/12/2014 — Amendement N° 213 2ème rectif. au texte N° 20142015-175 - Après l'article 27 (Non soutenu)
Mme Gatel, MM. Kern, Bonnecarrère, Guerriau, de Montesquiou, Bockel, Médevielle, Luche, Canevet, Gabouty, Jarlier, D....

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des possibilités de transfert à la région du pilotage de la politique de déploiement du haut débit sur le territoire dont les intercommunalités seraient les opérateurs. Exposé sommaire : Le pré...