Nouvelle organisation territoriale de la république

Dans sa version initiale, l’article 14 du présent projet de loi dressait la liste des domaines de compétences qui doivent, de façon privilégiée, relever de l’intercommunalité, et non d’un syndicat – eau potable, assainissement, déchets, gaz, électricité et transports –, réaffirmant ainsi l’un des principes de la loi de décembre 2010 et s’inscri...

Le présent amendement vise à ne pas rendre automatique le transfert de compétences des syndicats de communes vers les intercommunalités en matière d’eau potable, d’assainissement, de déchets, de gaz, d’électricité et de transports, lorsque ceux-ci comprennent au moins la moitié des communes d’un EPCI et plus de la moitié des communes d’un dépar...

L’article 10 du présent texte insère dans le code des transports une disposition pérenne de décentralisation des aéroports d’intérêt local, qui n’ont pas été visés par la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004. Jusqu’en 2004, l’État était propriétaire d’un grand nombre d’aérodromes d’intérêt purement local ou régi...

Nous avions déposé cet amendement parce que, à la lecture de l’exposé des motifs, s’agissant de l’article 10, il apparaissait que les aérodromes ayant vocation à être transférés étaient ceux, par exemple, de « Dijon – après le retrait programmé des activités militaires –, Montpellier, Nîmes ou Strasbourg ». Néanmoins, vos explications et le co...

Je voudrais commencer par saluer la sagesse de la commission des lois, de son président, et naturellement de son rapporteur. Pour appuyer mon propos, je prendrai pour exemple le département dont je suis l’élu, le Bas-Rhin. Celui-ci compte trente-quatre intercommunalités, qui couvrent l’ensemble de son territoire. Quelques-unes d’entre elles co...

Je prendrai l’exemple de la communauté de communes dont j’étais président avant d’être élu sénateur. Composée de sept communes, elle comprend 17 000 habitants. Elle est aujourd’hui considérée comme une communauté de communes forte du département du Bas-Rhin. Une autre communauté de communes regroupe 15 000 habitants répartis sur dix communes, ...

Comme Catherine Morin-Desailly et André Reichardt, je suis hostile à l’amendement n° 487. Monsieur Patriat, il y a quelques semaines, je vous aurais suivi ; les compétences partagées, à la vérité, je n’y suis pas très favorable non plus. Seulement, dans les grandes régions que vous venez de définir, je crois que cette compétence, malheureuseme...

L’article 1er du présent projet de loi donne la possibilité aux régions de formuler des propositions d’évolution des lois et règlements les concernant. L’objet de cet amendement est d’ouvrir le champ sur lequel les régions peuvent se prononcer selon le droit local pour la ou les régions comportant les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et...

Monsieur le rapporteur, ayant noté que vous étiez sensible et attentif au droit local d’Alsace-Moselle et à son évolution, notamment en ce qui concerne les centres de formations d’apprentis, je retire l’amendement n°53 rectifié.

Je serais plutôt favorable à ce que le sport devienne une compétence obligatoire. Je comprends qu'en matière sportive les divers échelons territoriaux pourraient avoir des compétences différentes, mais ces compétences seraient-elles spécifiques ou partagées ? Enfin, je m'interroge sur la manière pratique de mutualiser des équipements général...