Les interventions de Claude Kern sur ce dossier

88 amendements trouvés


29/05/2015 — Amendement N° 584 3ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 20 (Retiré)
MM. Kern, Détraigne, Médevielle, Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Canevet, Cigolotti, Bonnecarrère, Roche, Bockel

I. - Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II. - Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ; Exposé sommaire : L'alinéa 9 rend obligatoire la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » pour les communautés d'agglomération, u...

29/05/2015 — Amendement N° 583 3ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 18 (Retiré)
MM. Kern, Détraigne, Médevielle, Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Canevet, Cigolotti, Bonnecarrère, Roche, Bockel

I. - Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 13 Remplacer le mot : neuf par le mot : dix III. - Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ; Exposé sommaire : L’alinéa 10 rend obligatoire la compétence « collecte et traitement des déchets des m...

29/05/2015 — Amendement N° 580 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 20 bis (Rejeté)
MM. Kern, Médevielle, Mme Joissains, M. Gabouty, Mme Morin-Desailly, M. Canevet, Mme Gatel, M. Cigolotti

Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases Supprimer les mots : lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, Exposé sommaire : En cas de transfert des compétences en matière d’eau potable et d'assainissement à une communauté d’agglomération, que ce soit...

29/05/2015 — Amendement N° 90 4ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 24 (Retiré)
MM. Kennel, Savary, Morisset, Danesi, Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Commeinhes, Allizard, Chasseing, Milon, Grosperrin, ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « de moins de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : L’ANSATESE a alerté l’ADF sur l’impact direct que pourrait déclencher la réforme territoriale sur les Services d’assistance technique dans le domaine de l’Eau...

28/05/2015 — Amendement N° 578 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 16 ter A (Non soutenu)
MM. Kern, Médevielle, Mmes Joissains, Morin-Desailly, MM. Canevet, Cigolotti

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : lorsqu'il est nécessaire de pourvoir un siège de délégué devenu vacant ou en cas de modification de la répartition des sièges au sein du comité syndical, et au plus tard lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux à compter de la promulgation de la présente loi Exposé sommaire ...

27/05/2015 — Amendement N° 196 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 6 (Rejeté)
MM. Détraigne, Kern, Mmes Loisier, Férat, MM. Longeot, Bonnecarrère, Roche, Mme Morin-Desailly, M. Bockel

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé: ...° Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ce qui les concerne ; Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit explicitement la participation de certaines collectivités compétentes en matière de SCOT et de PLU, mais pas des collectivités spécifiquement compétentes en...

27/05/2015 — Amendement N° 195 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 5 (Rejeté)
MM. Détraigne, Kern, Mmes Férat, Loisier, MM. Longeot, Bonnecarrère, Roche, Mmes Gatel, Morin-Desailly, MM. Bockel, L...

I. – Après l’alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 31 juillet 2016. II.. – Alinéa 34, première phrase Après le mot : approuvés rédiger ainsi la fin de cette phrase : avant le 31 juillet 2018. III. – Alinéa 35, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire :...

26/05/2015 — Amendement N° 586 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 6 (Retiré)
MM. Gabouty, Canevet, Cigolotti, Commeinhes, Frassa, Guerriau, Mme Hummel, MM. Kern, Luche, Morisset

Alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ; Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement proposent une nouvelle rédaction du 5° de l'article L. 4251-6 du code généra...

26/05/2015 — Amendement N° 585 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 2 (Non soutenu)
MM. Gabouty, Canevet, Cigolotti, Commeinhes, Frassa, Guerriau, Mme Hummel, MM. Luche, Kern, Morisset

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement proposent la suppression du 4° de l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales et notent l'incohérence de lister comme partenaires les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'art...

26/05/2015 — Amendement N° 582 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 16 (Non soutenu)
MM. Kern, Médevielle, Longeot, Mmes Joissains, Morin-Desailly, MM. Canevet, Cigolotti

Alinéa 11 Après la référence : L. 5711-1 insérer la référence : et aux articles L. 5721-1 et suivants Exposé sommaire : L?objet du présent amendement est de pallier ce qui semble être une omission rédactionnelle au sein de l?article 16. Ce dernier permet au Préfet de mettre en ?uvre les procédures de fusion et de dissolution de périmètres...

26/05/2015 — Amendement N° 581 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 20 bis (Retiré)
MM. Kern, Médevielle, Longeot, Mmes Joissains, Morin-Desailly, MM. Canevet, Kennel, Cigolotti

Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases Remplacer les mots : lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, par les mots : lorsque deux tiers au moins des communes du département représentant plus de la moitié de sa population ou la moitié au moins des...

26/05/2015 — Amendement N° 579 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 20 bis (Tombe)
MM. Kern, Médevielle, Longeot, Mmes Joissains, Morin-Desailly, M. Canevet, Mme Gatel, MM. Kennel, Cigolotti

Alinéas 3, 5 et 7, avant-dernières phrases Remplacer les mots : la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et entraîne le retrait du syndicat pour les communes concernées par les mots et la phrase : le refus de la substitution peut être autorisé par le représentant de l'État dans le département après avis ...

26/05/2015 — Amendement N° 567 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 2 (Rejeté)
Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains, Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigo...

Alinéa 32, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour la mise en oeuvre, le cas échéant, des orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation relatives à l’immobilier d’entreprises et aux aménagements à vocation économique et commerciale, la région agit par voie de conventions passées ...

26/05/2015 — Amendement N° 566 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 24 (Non soutenu)
M. Danesi, Mme Troendlé, MM. Reichardt, Bockel, Kennel, Kern

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou, quelle que soit leur taille, aux établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux ou aux établissements publics territoriaux de bassins » ; Exposé sommaire : La prévention des inondations est d...

26/05/2015 — Amendement N° 541 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 24 (Non soutenu)
M. Danesi, Mme Troendlé, MM. Reichardt, Bockel, Kennel, Kern

Alinéa 13 Avant les mots : de la voirie insérer les mots : , de la prévention des inondations et Exposé sommaire : La prévention des inondations est depuis le 27 janvier 2014 une nouvelle compétence du bloc communal, qui peut être transférée aux Etablissements Publics d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) ou aux Etablissements Pub...

26/05/2015 — Amendement N° 540 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 22 bis B (Retiré)
M. Danesi, Mme Troendlé, MM. Reichardt, Bockel, Kennel, Kern

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert, par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, de tout ou partie de la compétence de gestion ...

26/05/2015 — Amendement N° 476 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 3 (Retiré)
Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains, Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigo...

Alinéa 16 Remplacer les mots : Dans le respect par les mots : Sous réserve de prendre en compte les orientations Exposé sommaire : Il n’est constitutionnellement pas envisageable d’attribuer une compétence exclusive à une collectivité tout en lui imposant de l’exercer dans le respect d’un schéma réalisé par une autre. Dès lors que le pro...

26/05/2015 — Amendement N° 474 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 26 bis (Non soutenu)
Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains, Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5214-16, dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2016, est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; b) Le 3° du même I est abrogé ; c) Au premie...

26/05/2015 — Amendement N° 472 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 20 (Retiré)
Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains, Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigo...

Alinéa 4 Supprimer les mots : dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi affirme la compétence exclusive du bloc local en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, il est paradoxal de subordonner l’exercice des compétences d...

26/05/2015 — Amendement N° 471 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 19 (Retiré)
Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains, Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigo...

Alinéa 5 Supprimer les mots : dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; Exposé sommaire : Alors que le projet de loi affirme la compétence exclusive du bloc local en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, il est paradoxal de subordonner l’exercice des compétences des commu...