Amendements de Claude Lise

Compléter le I de cet article par un alinéa rédigé comme suit : « Durant cette même période, l'État peut aussi confier cette mission aux conseils généraux lorsque les actions relèvent du Fonds social européen, dans le cadre des objectifs « Compétitivité régionale et emploi » et « Convergence ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de r...

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots : de l'objectif de coopération territoriale européenne Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction prévue à l'article 44 de la loi du 13 août 2004, qui permet à l'État de confier aux collectivités territoriales la gestion de l'ensemble des programmes de la...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : « I. - Les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent, si elles en font la demande, assurer la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de certifi...

Supprimer le VIII de cet article. Exposé sommaire : Le relèvement du seuil d'assujettissement des employeurs de 9 à 10 salariés au versement transport va entraîner une perte de recettes conséquente pour les autorités organisatrices de transports publics urbains. Par exemple, en Guadeloupe, où pourtant 95 % des entreprises sont des TPE, plus d...

Supprimer le VII de cet article. Exposé sommaire : Le relèvement au seuil de 20 salariés de la contribution au FNAL va entraîner une perte conséquente pour le financement du logement.

Avant l'article 1 er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase de l'article premier de la Constitution, les mots : «, de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Aucune mention laissant entendre qu'il y aurait des races distinctes ne doit subsister dans notre Constitution. Cette rédaction conserve la notion « ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. » Expos...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est modifié comme suit : 1° La troisième phrase du dix-septième alinéa est complété par les mots : « et, dans les limites ci-dessus visées, dans le secteur de la pêche » ; 2° Après la première phrase du dernier a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les exploitants agricoles en Martinique et Guadeloupe exerçant leur activité sur des exploitations de moins de cent hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Martinique et de la Guadeloupe, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone à des niveau...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En Martinique, Guadeloupe, Guyane et à Saint-Martin, la dotation globale de fonctionnement des communes et du département est majorée pour tenir compte des conséquences de l'immigration sur les infrastructures scolaires et sanitaires. II. -La perte de recettes pour l'État ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.... - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures...

Au début de l'avant-dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : Aux départements, par les mots : Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réparer une omission dans la rédaction de l'article 16...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, au 30 septembre 2008, un rapport visant à évaluer la réalité, l'ampleur et les conditions du retour en France des contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune qui ont établi leur résidence fiscale à l'étranger. Exposé so...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 % pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire ou pour les trent...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en applicati...

Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer les mots : à la fois par le mot : notamment Exposé sommaire : Cette modification rédactionnelle permettra d'assouplir les critères de sélection des départements supplémentaires candidats à l'expérimentation du RSA. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumett...

I. - Rédiger comme suit le cinquième alinéa (4°) du I de cet article : 4° La convention mentionnée au IX de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 prévoit une prise en charge minimale par l'Etat égale à 50 % du coût global de l'expérimentation mentionnée au présent article, sous forme d'une majoration de la dotation globale de fonctionn...