Amendements de Claude Lise

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 294 est ainsi rédigé : « 1. La taxe sur la valeur ajoutée est applicable dans le département de la Guyane, excepté sur les opérations visées à l’article 1 er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre II du titre III du livre I er du nouveau code minier est complétée par un article L. 132-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-16-1 . – Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d’outre-mer et des coll...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le nouveau code minier est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 132-16, les mots : «, à l’exception des gisements en mer, » sont supprimés ; 2° À la première phrase de l’article L. 611-34, après la référence : « L. 132-13 », est insérée la référence :...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du II de l’article 1599 quinquies B du code général des impôts, les mots : « ne peut être supérieur à 2 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 4 et 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter le taux maximal du tarif par kilogramme ...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 1° du II de l’article 1519, les mots : « 41, 9 euros par kilogramme d’or » sont remplacés par les mots : « 104, 5 euros par kilogramme d’or » ; 2° Au deuxième alinéa du 1° du II de l’article 1587, l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VII. – Le Gouvernement remet sur le Bureau des assemblées un rapport avant le 31 décembre 2012 sur l’application de ce dispositif dans les départements et régions d’outre-mer. Exposé sommaire : L’amendement se justifie par son texte même.

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par le mot : France II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article p...

Après l’article 17 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : « et, en Guyane, entre le département et les communes » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du...

Après l’article 17 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le solde est attribué à l’...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes aurifères de Guyane, cette population est la population totale multipliée par 1, 193. » II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1587 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ; 2° Aux treizième et dernier alinéas du 1° du II, les mots : « mis en exploitation avant le 1 er janvier 1992 » sont supprimés ; 3° Les 1°bis et 1°te...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1519 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ; 2° Aux treizième et derniers alinéas du 1° du II, les mots : « mis en exploitation avant le 1 er janvier 1992 » sont supprimés ; 3° Les 1°bis et 1°t...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spécifique», destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivi...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 132-16 du code minier, il est inséré un article L. 132-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-16-1. – Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d’outre-mer ou des collectivités d'outre-mer, une redevance spécifique, d...

Après l’article 5 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 54 de la même loi organique, les mots : «, cabinets ministériels » sont supprimés. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l’article 54 de la loi organique doit être supprimé. En l’état actuel, il ne peut que nuire au bon fonctionnement des insti...

Après l’article 5 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 52 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité des finances locales est également en charge du diagnostic et du suivi financier, au cas par cas et dans le respect de l'article 6, de la situation des communes qui ne peuvent pas se co...

Après l'article 5 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 52 de la même loi organique, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé : « Art. 52-1. - Le gouvernement de la Polynésie française, l'assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire peuvent consulter le comité des finances locales sur tout projet de ...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre 2 du titre VI de la même loi organique est ainsi modifié : 1° L’article 176 est précédé d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : « Section 1 « Dispositions générales » 2° Après l’article 180 est insérée une division ainsi rédigée : « Section 2 « Dispositions particulières applic...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « pas adopté », sont insérés les mots : «, conformément à la procédure délibérante définie à l’article 144, ». Exposé sommaire : Le second alinéa de l’article 156-1 de la loi organique statutaire recèle -comme l’ali...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Restreindre la possibilité pour un représentant de signer plus d’une motion de défiance par année civile pourrait avoir pour conséquence un blocage des institutions : un gouvernement minoritaire pourrait se maintenir au pouvoir et dans le même temps, l’assemblée de la Polynésie française refus...