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Amendement N° 330 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 499 594 645 967 )
Déposé le 26 juin 2008 par : MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Krattinger, Repentin, Ries, Godefroy, Mme Demontès, M. Raoul, Mmes Bricq, Khiari, MM. Muller, Massion, Lagauche, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer le VIII de cet article.
Exposé Sommaire :
Le relèvement du seuil d'assujettissement des employeurs de 9 à 10 salariés au versement transport va entraîner une perte de recettes conséquente pour les autorités organisatrices de transports publics urbains. Par exemple, en Guadeloupe, où pourtant 95 % des entreprises sont des TPE, plus de 600 entreprises seront dispensées du versement transport.
Cette mesure est par ailleurs contradictoire avec la démarche des pouvoirs publics encourageant l'utilisation des transports collectifs pour lutter contre l'émission des gaz à effet de serre.
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