Questions de Claude Malhuret

Utilisation des jumelles à vision nocturne

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'interdiction actuellement en vigueur, pour les exploitants d'hélicoptères effectuant le service de transport médical d'urgence, de s'équiper de jumelles de vision nocturne (JVN). En effet, si la direction générale de l'aviation civile (DGAC) est habilitée à délivrer une autorisation opérationnelle pou...

Montant des admissions en non-valeur dans les budgets des communes et intercommunalités

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les importantes conséquences financières subies par les communes et établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes et communautés d'agglomération) du fait des augmentations des admissions en non-valeur dans leurs différents budgets (principal et annexes). Les trésorerie...

Traitement des intérêts d'une avance consentie sur un contrat d'assurance vie en matière de revenus fonciers

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant au traitement des intérêts d'une avance consentie sur un contrat d'assurance vie en matière de revenus fonciers. En effet, l'article L. 132-21, alinéa 2, du code des assurances prévoit la faculté pour l'assureur de consentir une avance au contractant : « Dans la limite de la valeur de rachat du contrat,...

Avenir de l'Union européenne et couple franco-allemand

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe République et Territoires/Les Indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe République et Territoires/Les Indépendants.) M. Claude Malhuret. Notre groupe se définit, dans sa déclaration de politique constitutive, comme libéral, social et européen. Nous avons donc suivi avec beaucoup d'attention le récent discours ...

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une disposition contenue dans la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique permettant éventuellement aux autorités monétair...

Hélicoptères effectuant le service de transport médical d'urgence et jumelles de vision nocturne

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interdiction actuellement en vigueur, pour les exploitants d'hélicoptères effectuant le service de transport médical d'urgence, de s'équiper de jumelles de vision nocturne (JVN). En effet, si la direction générale de l'aviation civile (DGAC) est habilitée à délivrer une autorisation opérationnelle po...

Antériorité d'un contrat d'assurance vie

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 mars 2015 (n° 13-28776). Celui-ci, qui a confirmé la position de la cour d'appel, a jugé que l'adhésion d'un nouvel assuré à un contrat existant n'était pas constitutive d'une novation. Les juges ont considéré qu'à l'obligation d'origine s'était rajoutée une ...

Situation fiscale des personnes veuves ayant élevé des enfants suite au décès de leur conjoint

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des personnes veuves ayant élevé des enfants suite au décès de leur conjoint. L'article 195 du code général des impôts a restreint le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux seuls contribuables qui « vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imp...

Qualification de donation indirecte dans un contrat d'assurance-vie

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la qualification de donation indirecte dans un contrat d'assurance-vie Dans une réponse ministérielle en date du 20 décembre 1993 à Mr le député Lazzaro, non reprise au BOFIP, il était indiqué que : « l'administration (fiscale) était fondée à apporter la preuve qu'un contrat d'assurance recouvre dans cer...

« Bloctel » et démarchage téléphonique

M. Claude Malhuret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » est censé lutter contre le démarchag...

Situation fiscale des personnes veuves ayant élevé des enfants suite au décès du conjoint

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des personnes veuves ayant élevé des enfants suite au décès de leur conjoint. L'article 195 du code général des impôts a restreint le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux seuls contribuables qui « vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imp...

Qualification de donation indirecte dans un contrat d'assurance-vie

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la qualification de donation indirecte dans un contrat d'assurance-vie Dans une réponse ministérielle en date du 20 décembre 1993 à Mr le député Lazzaro, non reprise au BOFIP, il était indiqué que : « l'administration (fiscale) était fondée à apporter la preuve qu'un contrat d'assurance recouvre dans cer...

Novation contrat d'assurance-vie

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 mars 2015 (n° 13-28776), qui a confirmé la position de la Cour d'appel, ayant jugé que l'adhésion d'un nouvel assuré à un contrat existant n'était pas constitutif d'une novation. Les juges ...

Article 49 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une disposition contenue dans l'article 49 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique permettant éventuellement aux autorités monétaires en période de crise économique grave de prendre des mesures conservatoires, codifiées dans l'...

Politique étrangère

M. Claude Malhuret. Monsieur le secrétaire d'État, ma question s'adressait à Mme Royal, qui assistera dimanche prochain, à La Havane, aux obsèques de l'un des plus grands criminels du XXe siècle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – Protestations sur les travées du groupe CRC.) Près de 100 00 morts, exécutés, assassinés, torturés, emprisonnés à vie, d...

Autorisation pour les exploitants d'hélicoptères effectuant le service de transport médical d'urgence de s'équiper de jumelles de vision nocturne

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction actuellement en vigueur, pour les exploitants d'hélicoptères effectuant le service de transport médical d'urgence, de s'équiper de jumelles de vision nocturne (JVN). En effet, si la direction générale de l'aviation civile (DGAC) est habilitée à délivrer une autorisation opérationnelle pour exploiter ces a...

Accords entre l'Union européenne et la Turquie sur l'accueil des réfugiés

M. Claude Malhuret. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le secrétaire d'État, un prochain Conseil européen doit décider de valider ou non l'accord avec la Turquie portant, notamment, sur la libéralisation des visas pour les citoyens turcs venant en Europe. Parmi les critères fixés par l'Union européenne, un certain nombre concernent les d...

Surface des enseignes sur les façades commerciales

M. Claude Malhuret attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les dispositions de l'article R. 581-63 du code de l'environnement qui énoncent que « les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade....

Réforme des zones de revitalisation rurales

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la réforme des zones de revitalisation rurales (ZRR). Inscrite à l'article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, cette réforme prévoit que le nouveau zonage, dépendant des évolutions du périmètre des établiss...

Droits de succession des enfants sur le contrat d'assurance des époux

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le communiqué de presse, en date du 12 janvier 2016, par lequel il a fait savoir qu'il avait décidé de revenir sur une doctrine fiscale, contenue dans une réponse ministérielle dite Bacquet de Juin 2010. Cette doctrine fiscale avait pour effet de faire acquitter aux enfants des droits de succession...