Questions de Claude Malhuret

Risques de contournement des héritiers réservataires par l'assurance vie

M. Claude Malhuret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de contournement des héritiers réservataires par l'assurance vie. Un rapport publié en janvier 2020 a parfaitement posé le problème de la réserve héréditaire. Aujourd'hui l'assurance vie occupe, et tant mieux, une place importante dans la composition du patrimoine des épargnants et en co...

Implication des assurances dans la crise économique liée à la situation sanitaire

M. Claude Malhuret. Monsieur le Premier ministre, dans une crise sanitaire, comme dans toute catastrophe, l'action publique doit d'abord parer au plus urgent : protéger les vies humaines, quoi qu'il en coûte. C'est la ligne retenue par le Gouvernement, celle aussi soutenue par le Parlement et surtout celle attendue par les Français. Pour commencer, je voudrais donc me joindre à l'hommage rendu...

Modification de l'article 265 du code civil

M. Claude Malhuret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences pour le régime matrimonial de la participation aux acquêts. Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1e civ., 18 déc. 2019, n° 18-26.337) a considéré la clause d'exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation comme un avantage matrimonial révoqué de plein d...

Réforme des retraites

M. Claude Malhuret. Monsieur le Premier ministre, ma formule dans le débat d'hier sur « la France en marche arrière et les Français en marche à pied » visait bien sûr ceux qui, depuis plus d'un mois, paralysent le pays. Chaque jour qui passe démontre à quel point ceux qui prétendent défendre les Français et le service public se moquent des obligations et de la réputation du service public comm...

Grèves liées à la réforme des retraites

M. Claude Malhuret. Monsieur le Premier ministre, la France est aujourd'hui divisée en deux camps : ceux qui râlent et ceux qui râlent contre ceux qui râlent ! (Rires.) Ces derniers jours, on a surtout entendu les premiers. Je voudrais parler des autres, de tous les autres, de ceux qui ne défilent pas, de ceux qui n'ont ni mégaphones ni pancartes, parce qu'ils savent qu'un examen objectif des...

GAFA

M. Claude Malhuret. Monsieur le Premier ministre, vingt ans de développement à l'abri de toute régulation ont permis aux géants de l'internet d'être les maîtres du jeu et, peut-être bientôt, du monde. Google détient 90 % du marché des moteurs de recherche. Facebook absorbe les deux tiers des publicités sur internet. Amazon concentre la moitié des ventes en ligne aux États-Unis. En commençant ...

Grève des professeurs lors du bac

M. Claude Malhuret. « Nous désapprouvons la politique du ministre, vengeons-nous sur les élèves », voilà comment résumer la farce sinistre qui vient de se jouer dans nos lycées, transformés en ZAD – zones à délirer (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains....

Haine véhiculée par les réseaux sociaux

M. Claude Malhuret. Monsieur le secrétaire d'État, voilà quelques mois, un rappeur en mal de notoriété a commis un clip intitulé : « Pendez les blancs ». Quelques phrases de ce chef-d'œuvre : « Je rentre dans des crèches, je tue des bébés blancs. Attrapez-les vite et pendez leurs parents. Écartelez-les pour passer le temps… » Sur plainte du ministre de l'intérieur, ce grand artiste a été cond...

Menace terroriste

M. Claude Malhuret. L'actualité est marquée par l'effroyable attentat du 21 avril dernier au Sri Lanka, la vidéo menaçante du calife Abou Bakr Al-Baghdadi, la multiplication des attaques terroristes au Sahel et leur extension préoccupante dans plusieurs pays d'Asie. Elle confirme, comme l'avaient annoncé de nombreux spécialistes du renseignement, que la défaite sur le terrain de l'État islamiq...

Incidence de l'allongement de la durée de vie sur les valeurs de l'usufruit et de la nue-propriété

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'allongement de la durée de vie sur les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété. Pour tenir compte de l'allongement de la durée de vie constaté dans le passé le législateur a actualisé en décembre 2003 (art. 28 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances r...

Hausse des prix alimentaires et meilleure rémunération des agriculteurs

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse des prix alimentaires et meilleure rémunération des agriculteurs. L'ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions, prise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur a...

Crise au Venezuela

M. Claude Malhuret. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Le Venezuela possède les plus grandes réserves mondiales de pétrole, et son peuple crève de faim. Le dictateur de Caracas emprisonne et assassine : 100 morts ces jours derniers, 600 prisonniers politiques régulièrement torturés, 3 millions de réfugiés, plus de médicaments. En revanche, pour la drogue, pas de problème : le plu...

Demande de précisions quant à la nouvelle définition de l'abus de droit

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics à propos de la nouvelle définition de l'abus de droit incluse dans la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, tenant compte du report de son entrée en vigueur au 1er janvier 2020, report destiné à permettre une concertation avec les professionnels du droit...

Définition de l'abus de droit

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du vote de l'article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifiant sensiblement la définition de l'abus de droit. Cet article, codifié sous l'article L 64A du livre des procédures fiscales introduit une distinction entre les actes motivés exclusivement o...

Impact écologique des cryptomonnaies

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur la question de l'impact écologique des cryptomonnaies. Depuis quelques années, le modèle des cryptomonnaies s'est développé à grande allure. Bitcoin, Ether et autres alt-coins se multiplient à travers le mo...

Préservation des travailleurs saisonniers dans le secteur agricole

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des travailleurs saisonniers dans le secteur agricole et la pérennité du dispositif d'exonération pour les employeurs saisonniers. Le 19 septembre 2018, le Premier ministre a annoncé la décision de supprimer le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE) qui prévoyait...

Situation politique et affaire Benalla

M. Claude Malhuret. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, M. Jourdain faisait de la prose sans le savoir : M. Benalla voulait faire de la police sans que ça se sache, mais ça n'a pas marché ! (Sourires.) J'espère que vous me pardonnerez cette entrée en matière ironique devant une situation très sérieuse, mais on ne peut manquer d'être frappé depuis quelques...

Situation en Syrie

M. Claude Malhuret. Monsieur le Premier ministre, au moment même où nous parlons, le Conseil de sécurité des Nations unies est réuni à New York. Le sujet, triste litanie, est une fois de plus le massacre de nombreux civils syriens par une attaque aux armes chimiques dans la banlieue de Damas par les troupes de Bachar el-Assad. Triste litanie aussi que le déni des parrains russes du dictateur...

Règles d'affectation des subventions publiques reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de loi n° 627 (Assemblée nationale, XVe législature) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Assurer la souveraineté alimentaire de la France est le premier objectif de ce projet de loi, bâti sur la base d...

Nomination du secrétaire général de la Commission européenne

M. Claude Malhuret. Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tout le monde connaît la série américaine House of Cards. En Europe, nous avons la même, mais en vrai. Et notre Franck Underwood s'appelle Martin Selmayr. M. Selmayr vient d'être nommé secrétaire général, le plus haut poste de la Commission européenne. Le seul problème, c'est qu'il n'en avait pas le droit. Le règ...