Questions de Claude Malhuret

Usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers

M. Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 24124 posée le 05/08/2021 sous le titre : « Usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modalités de taxation des dons manuels

M. Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 24376 posée le 16/09/2021 sous le titre : « Modalités de taxation des dons manuels », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Impôt sur la fortune immobilière et plan d'épargne retraite

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance Sa question porte sur la situation des contribuables imposables à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et détenant un plan d'épargne retraite (PER) investi en tout ou partie dans des supports éligibles à cet impôt. Les PER peuvent être souscrits par les épargnants depuis le 1er octobre 20...

Situation de la Nouvelle-Calédonie

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC. – MM. Christian Bilhac et Éric Gold applaudissent également.) M. Claude Malhuret. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. « Les Calédoniennes et les Calédoniens ont choisi de rester Françai...

Modalités de taxation des dons manuels

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de taxation des dons manuels et, plus particulièrement, sur l'option créée par la première loi de finances rectificative pour 2011 codifiée au a) de l'article 635 A du code général des impôts. Créée pour inciter les donataires à révéler spontanément à l'administration fiscale ...

Modification des modalités d'évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au travers d'une société interposée

M. Claude Malhuret rappelle à Monsieur le Ministre de l'Economie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 19411 posée le 10/12/2020 sous le titre : « Modification des modalités d'évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au travers d'une société interposée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de l'usufruitier successif au regard du régime des plus-values immobilières des particuliers. Il est fréquent qu'un bien immobilier soit grevé d'un usufruit actuel, mais aussi d'un usufruit successif. Il en va notamment ainsi dans trois hypothèses. D'abord, lorsqu'une personn...

Variant Delta et vaccination

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.) M. Claude Malhuret. Monsieur le Premier ministre, le variant delta ouvre un nouvel épisode de l'épidémie de covid, qui, une fois de plus, prend le monde entier à contre-pied. Les pays d'Asie et du Pacifique qui ont adopté la str...

Situation d'Alexeï Navalny

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.) M. Claude Malhuret. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Celui qui aurait dû se trouver hier dans le box du tribunal de Moscou ne s'appelle pas Alexeï Navalny. Il s'appelle Vladimir Poutine : pour tentative d'assassin...

Organisation de la justice des mineurs dans l'Allier

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation de la justice des mineurs. Dans le département de l'Allier, le juge des enfants est basé à Moulins, ville préfecture, à une heure de distance en voiture de Montluçon et de Vichy qui concentrent environ 80 % de l'activité judicaire relevant du juge des enfants. Aujourd'hui de très nombreu...

Maintien de l'exonération partielle lorsqu'un engagement de conservation n'est pas respecté en raison de la donation des biens concernés

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance quant aux modalités de maintien de l'exonération partielle du dispositif dit « Dutreil » lorsqu'un engagement de conservation n'est pas respecté en raison de la donation des biens concernés, tant pour les sociétés que pour les entreprises individuelles (respectivement visées au i de l'article 7...

Modification des modalités d'évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au travers d'une société interposée

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la modification des modalités d'évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au travers d'une société interposée. Le texte de l'article 975-VI du code général des impôts (CGI) dispose que les biens ou droits immobiliers affec...

Réforme des successions et des libéralités et périmètre du cantonnement

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Cette question porte sur le périmètre du cantonnement, outil introduit par la réforme des successions et des libéralités (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006). La doctrine reste divisée sur la possibilité de ne retenir qu'un usufruit alors même que la libéralité a été faite en pleine propriété – un résultat q...

Successions et libéralités et extension du cantonnement

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vertus d'un outil introduit par la réforme des successions et des libéralités (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006), à savoir le cantonnement. Ce dernier permet notamment au conjoint de ne recevoir que partie des biens dont il a été disposé en sa faveur, cette limitation de l'émolument ne pouvant être...

Assassinat de Samuel Paty

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.) M. Claude Malhuret. Ce n'est plus seulement dans les mosquées salafistes que se recrutent les djihadistes ; c'est aussi sur internet, devenu l'écosystème du complotisme, de la haine et, désormais, des influenceurs islamistes. L'...

Donation-partage dans une famille recomposée

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la configuration nécessaire à la réalisation d'une donation-partage faite conjointement par deux époux dans une famille recomposée. Dans ce cas, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonat...

Séparation de biens et taux du droit de partage

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation particulière du conjoint qui poursuivrait une séparation de biens en justice car le maintien de la communauté mettrait en péril ses intérêts en raison du désordre des affaires de l'autre époux, de sa mauvaise administration ou de son inconduite (C. civ., art. 1443). Cette opéra...

Régime de la dot servie par ses parents à l'enfant commun et transmission d'entreprise familiale

M. Claude Malhuret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la dot servie par ses parents à l'enfant commun, défini aux articles 1438 et suivants du code civil. Permettant de considérer que les parents doivent être regardés comme ayant doté l'enfant commun à parts égales, il est en principe applicable aux situations d'établissement de l'enfant. ...

Régime de la dot servie par ses parents à l'enfant commun

M. Claude Malhuret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la dot servie par ses parents à l'enfant commun, défini aux articles 1438 et suivants du code civil. Permettant de considérer que les parents doivent être regardés comme ayant doté l'enfant commun à parts égales en vue de son établissement, il autorise une transmission harmonieuse, au-del...

Conséquences pratiques de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2012

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pratiques de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2012. La question porte sur les conséquences pratiques de l'article 15 de la n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, applicable aux opérations à compter du 14 novembre 2012). En effet, il a m...