Questions écrites de Claude Nougein

Composition du conseil municipal d'une commune nouvelle

M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des communes de Malemort-sur-Corrèze (7 582 habitants) et Venarsal (515 habitants) qui vont s'engager dans la constitution d'une « commune nouvelle » au 31 octobre 2015. Dans la procédure de création, les communes ont décidé d'appliquer l'article L. 2113-8 du code général...

Péréquation de la dotation globale de fonctionnement entre les zones urbaines et rurales

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la dotation globale de fonctionnement qui constitue la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales. Cependant, sa structuration complexe pénalise aujourd'hui les communes rurales qui sont, sur le critère « population », moins dotées (environ la moitié) en zones rur...

Moyens accrus pour les communes nouvelles

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, dont la mise en œuvre est prévue au 1er janvier 2016. L'État a déjà favorisé cette opération, en figeant la dotation globale de fonctionnement à hauteur de 2015, et en ...

Priorité nationale pour le haut débit en zones rurales

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le haut débit qui bouleverse aujourd'hui nos façons de communiquer, mais aussi l'économie locale et rurale. En zones rurales, celui-ci est indispensable au maintien des habitants et des entreprises qui doivent obtenir un minimum de débit pour travailler correctement. Il lui demande si l'Éta...

Possibilité de dérogation pour les transports scolaires

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a transféré la compétence « transports scolaires » aux nouvelles grandes régions. Aussi, même si ce t...

Accessibilité et nouvelle souplesse dérogatoire

M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a permis de nombreuses avancées pour les personnes à mobilité réduite. Cependant, en zones très rurales et sur des points particuli...

Finances des départements et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. En effet, l'État a annoncé une perte sèche de 50 % de la CVAE aux départements. Pour le département de la Corrèze, il s'agit d'une perte de plus de 10,5 millions d'euros. À un tel niveau de chute de recettes, le département va devoir arrêter cert...

Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour les communes. Cependant, une fois le prélèvement ou reversement calculé au niveau d'un ensemble intercommunal, celui-ci est reparti en...

LGV Limoges-Poitiers

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'inscription du projet de ligne à grande vitesse entre Limoges-Poitiers pour désenclaver la Corrèze ce qui placerait notre département à trois heures de Paris. Après le désenclavement numérique, auto...

Réforme des rythmes scolaires et allongement de la journée scolaire

M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des rythmes scolaires, notamment sur la liberté laissée aux communes dans la gestion des temps d'activités périscolaires (TAP). En effet, le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 leur impose une mise en œuvre qui doit tenir compte de temps d'activités quoti...

Financement des aéroports par les départements

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur la participation des départements qui aident au financement des aéroports départementaux comme c'est la cas des aéroports de Brive-Vallée de la Dordogne, Castres, Aurillac, Lanion…. En effet, suite à la réforme territori...